LOTISSEMENT CRISTALLISATION
> Immobilier > Urbanisme > Aménagement urbain
Posté le Le 17/02/2021 à 13:32
Bonjour,
j'ai fait une DP division pour 4 lots.
Le délai pour la mutation est de 5 ans.
S'il y a mutation de 3 lots pendant ces 5 années et qu'un lot
n'est pas vendu.Que deviens ce 4eme lot? pourrais le vendre après ces 5 ans.
Je vous remercie de vos réponses
dadou
j'ai fait une DP division pour 4 lots.
Le délai pour la mutation est de 5 ans.
S'il y a mutation de 3 lots pendant ces 5 années et qu'un lot
n'est pas vendu.Que deviens ce 4eme lot? pourrais le vendre après ces 5 ans.
Je vous remercie de vos réponses
dadou
Posté le Le 17/02/2021 à 13:36
Bonjour,
Je ne connais pas de dispositif qui prévoit un délai de 5 années pour la vente d'un terrain issu d'un lotissement.
Vous devez confondre avec le délai de cristallisation du lotissement suivant l'article L.442-14 du code de l'urbanisme ?
Je ne connais pas de dispositif qui prévoit un délai de 5 années pour la vente d'un terrain issu d'un lotissement.
Vous devez confondre avec le délai de cristallisation du lotissement suivant l'article L.442-14 du code de l'urbanisme ?
Posté le Le 17/02/2021 à 13:51
merci
dadou
dadou
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