Posté le Le 15/01/2022 à 08:09
Madame, Monsieur Bonjour,
J'ai acheté une maison récemment. Il se trouve que cette dernière n'est pas légalement raccordé car mes réseaux passent par chez le voisin sans servitude reconnu. Toutefois, les réseaux existent depuis 60 ans. La voisine relève l'absence de prescription pour les réseaux de tréfonds.
J'avais connaissance de cet aléa lors de mon achat.
Outre ce problème juridique, je me renseigne surtout sur la création de nouveaux réseaux pour être tranquille.
Toutefois, Veolia et Enedis me font des devis d'environ 80.000 euros. La mairie refuse de participer au moindre travaux d'extension.
Savez-vous s'il existe une part communale légale reconnue obligeant la commune à participer à cette extension de réseaux ? (eau, électricité, tout à l'égoût et fibre).
Je vous remercie vivement pour votre temps,
Cordialement,