Réglementation frais raccordement tout à l'égout

Devenu nu-propriétaire de l'habitation de mes parents, j'ai reçu en septembre un courrier du Syndicat des Eaux local, pour réaliser avant fin novembre (!)le raccordement des évacuations au réseau public.
Cet organisme avait jusqu'alors choisi comme interlocuteur mon frère -avec qui les relations sont tendues- et qui n'avait rien mis en place ... (moyen pour lui de me créer des soucis, sachant qu'il est sur place, connait les interlocuteurs et moi à 500 km ! ...)
Ceci étant, je me heurte à l'interprétation d'informations utilisées en 2008 par le Syndicat des Eaux et sur lesquelles il refuse désormais de m'apporter les précisions : ils évoquaient la distance de la propriété avec le réseau public en mentionnant une notion de "80 mètres" (et la considérant à tort dans cette limite). Je ne trouve rien à ce sujet, mais je sens bien que cette distance constitue un seuil pour savoir qui , du particulier ou du Syndicat, doit payer les travaux ...
L'accès à la maison se fait par une voie privée (la distance entre la voie publique et la limite de propriété étant de plus de 100 m), sur la quelle je ne bénéficie que d'une servitude de passage. Un des riverains est raccordé au réseau d'assainissement puisqu'il donne directement sur la voie publique, la seconde parcelle n'est pas construite, et la 3ème est celle occupée par l'habitation de mes parents. Cette propriété est donc la seule ayant un intérêt à ce raccordement.
Toutefois il est hors de question qu'ils en supportent la charge s'ils n'y sont pas tenus. Voila l'objet de ma consultation.
Je tiens à votre disposition mes différents courriers ainsi que les réponses et les copies scannées de courriers antérieurs du Syndicat des Eaux : je peux vous les communiquer sur une adresse mail.
Dans l'attente des éléments que vous voudrez bien me communiquer, sachant que je bénéficie d'un délai supplémentaire de quelques mois pour mettre l'installation en conformité.

Bonjour,



Je vous donne mon adresse mail afin que vous puissiez me faire parvenir vos différents courriers mentionnant votre obligation de vous raccorder au réseau d'assainissement.




Très cordialement.

Merci pour cette réponse rapide
Je vous communique à votre adresse mail les échanges de courriers ainsi que la copie transmise par le Syndicat des eaux fin 2008, qui évoquait la fameuse distance de 80 mètres

Cher monsieur,

J4ai bien reçu tous vos documents et tout semble en ordre sauf que.

En effet, l'article L1331-1 du Code de la santé publique vous oblige à vous raccorder au réseau d'assainissement, au maximum deux ans après la mise en service du réseau public de collecte.



Toute la question est donc de savoir si vous remplissez bien les conditions pour rentrer dans le cadre de cette obligation. Il appartient au Plan local d'urbanisme de déterminer les zones visées par cette obligation. Il convient donc de regarder votre PLU afin de voir les caractéristiques de votre zone, et notamment l'obligation de raccordement au réseau public.

Si votre PLU prévoit une telle obligation, il va être difficile de contester quoi que ce soit. En effet, dans la mesure où votre PLU a déjà quelques années, il n'est plus possible d'en contester le contenu devant le tribunal administratif.

C'est donc votre PLU qui vous apportera ici les dernières réponses que vous recherchez, en sachant que ce dernier est disponible auprès de votre municipalité.


Très cordialement.