Zac et article L101-2 code de l'urbanisme
> Immobilier > Urbanisme > Aménagement urbain
Posté le Le 26/04/2019 à 04:23
Bonjour, j'aimerai savoir si l'acte de modification d'une ZAC ( ou l'acte de création) est il soumis au respect d'un ou plusieurs objectifs de l'article L101-2 du code de l'urbanisme ?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
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