Calcul délai pour DAACT
> Immobilier > Urbanisme > Autorisations
Posté le Le 03/05/2022 à 14:00
Bonjour,
j’ai déposé en mairie le 01/02/2022 une DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) suite à la construction d’une maison.
La mairie m’a bien fourni un reçu de cette DAACT en date du 01/02/2022. Celle-ci avait 3 mois pour contester cette déclaration.
Or nous avons reçu un e-mail en date du 02/05/2022 (soit 3 mois + 1 jour) nous indiquant qu’elle conteste notre DAACT pour une non-conformité de clôtures. Elle ne précise pas au passage de quelle non-conformité, ni quelles sont les clôtures concernées (côté voirie? coté lotissement? coté ruisseau?), ni la nature de ladite non-conformité (hauteur? couleur?)
J’ai donc deux questions:
1) sommes-nous dans notre plein droit de contester ce courrier sachant qu’il arrive un jour trop tard vu que 3 mois en jours calendriers inclus les jours fériés, et donc d’exiger la conformité à notre DAACT? 2) la nature de la non-conformité des clôtures n’est pas précisé, est-ce recevable?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages !
j’ai déposé en mairie le 01/02/2022 une DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) suite à la construction d’une maison.
La mairie m’a bien fourni un reçu de cette DAACT en date du 01/02/2022. Celle-ci avait 3 mois pour contester cette déclaration.
Or nous avons reçu un e-mail en date du 02/05/2022 (soit 3 mois + 1 jour) nous indiquant qu’elle conteste notre DAACT pour une non-conformité de clôtures. Elle ne précise pas au passage de quelle non-conformité, ni quelles sont les clôtures concernées (côté voirie? coté lotissement? coté ruisseau?), ni la nature de ladite non-conformité (hauteur? couleur?)
J’ai donc deux questions:
1) sommes-nous dans notre plein droit de contester ce courrier sachant qu’il arrive un jour trop tard vu que 3 mois en jours calendriers inclus les jours fériés, et donc d’exiger la conformité à notre DAACT? 2) la nature de la non-conformité des clôtures n’est pas précisé, est-ce recevable?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages !
Posté le Le 03/05/2022 à 14:30
Bonjour,
La contestation de la conformité des travaux, et la mise en demeure de régularisation, doit être notifiée par lettre recommandée avec AR dans le délai imparti (art. R.462-9 du code de l'urbanisme).
Au-delà de ce délai la contestation tardive est illégale (TA Montpellier 01/04/2010 n°0900970) et devrait être retirée par l'autorité (TA Poitiers 08/03/2012 n°1000803).
Vous êtes sûr que le délai de récolement est bien de 3 mois et non 5 (R.462-7 CU) ?
La contestation de la conformité des travaux, et la mise en demeure de régularisation, doit être notifiée par lettre recommandée avec AR dans le délai imparti (art. R.462-9 du code de l'urbanisme).
Au-delà de ce délai la contestation tardive est illégale (TA Montpellier 01/04/2010 n°0900970) et devrait être retirée par l'autorité (TA Poitiers 08/03/2012 n°1000803).
Vous êtes sûr que le délai de récolement est bien de 3 mois et non 5 (R.462-7 CU) ?
Posté le Le 03/05/2022 à 14:58
Bonjour,
Attention tout de même.
Comme pour le cerfa de dépôt du permis, la déclaration d'achèvement comporte s'il l'accepte, l'accord du pétitionnaire pour recevoir la correspondance sous forme numérique.
La même mention sur le dépot de permis est ainsi complétée:
Ceci pour la computation des délais.
Attention tout de même.
Comme pour le cerfa de dépôt du permis, la déclaration d'achèvement comporte s'il l'accepte, l'accord du pétitionnaire pour recevoir la correspondance sous forme numérique.
Citation :
J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par
lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement
notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception
J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par
lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement
notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception
La même mention sur le dépot de permis est ainsi complétée:
Citation :
J’ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au
plus tard, celle de l’envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours
J’ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au
plus tard, celle de l’envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours
Ceci pour la computation des délais.
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