CES sur emplacement réservé ???

Bonjour,

Sur un terrain constructible de 1 500 m² j'ai un "emplacement réservé" (pour un potentiel élargissement de voie) de 200 m².

J'ai sur cette parcelle un CES de 10%.

Dois je calculer mon droit à construire :

- sur 1 500 m², soit 150 m² ?

- sur 1 300 m², soit 130 m² ?

Merci pour vos réponses !

Bonsoir Cyril,

Pour moi, votre surface constructible est de 1300 m2. Vous devez exclure l'ER.

Votre CES serait donc de 130 m2.

C'est un avis.

Bonjour,

Le projet est instruit sur la base de l'unité foncière, c'est à dire l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

L'emplacement réservé ne partage pas l'unité foncière et ne transfère pas d'office la propriété. Donc l'emprise au sol s'analyse au regard des 1 500 m².

Bonjour Cyril,

Deux avis différents.

Si vous voulez être tranquille, et si votre projet n'est pas pour l'immédiat, vous pouvez utiliser votre droit de délaissement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031211277

La "Mairie" devra alors soit vous acheter l'ER, et votre terrain fera alors 1300 m2, ou bien renoncer à l'ER et vous disposerez alors de vos 1500 m2.

Le délai maximum est de UN an.

Sauf erreur ou omission.