Changement de destination PLU
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Posté le Le 24/06/2021 à 09:54
Bonjour
Question sur un PLU
Dans une zone bien définie, il existe des bâtiments utilisés par la destination "intérêt collectif". Un autre bâtiment est vide (ancien commerce), je souhaiterais en demander le changement de destination pour y implanter une activité "intérêt collectif". Peut on me refuser ce changement de destination, sans créer une inégalité ? Cordialement
 
Posté le Le 24/06/2021 à 09:58
Bonjour,
Le règlement du PLU autorise cette destination ?
Posté le Le 24/06/2021 à 10:11
voici le libellé du PLU:
Dans le secteur UYb, les occupations et utilisations du sol admises sont celles destinées à l'industrie
ou à la fonction d'entrepôt, liés à ces dernières, ou qu’elles soient nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif :
les aires de stationnement ouvertes au public,
les installations classées correspondant aux besoins de la dite activité
les bâtiments annexes liés installations autorisées dans la zone,
les dépôts de véhicules,
les clôtures nécessaires aux constructions et installations désignées ci-dessus.
Posté le Le 24/06/2021 à 14:57
Si le PLU autorise la destination d'intérêt collectif vous pouvez donc en créer.
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