Changement de sous destination

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Posté le Le 19/01/2024 à 18:22
Bonjour,

Je souhaite acquérir un local pour y mettre une activité de service accueillant de la clientèle. La mairie indique que le local est à usage commercial et industriel et le PLU prévoit dans cette zone que le changement de destination est interdit.
Ils disent que l’activite installée doit être commerciale ou industrielle.

L’activité envisagée est dans la destination du code de l’urbanisme commerces et services et dans la sous destination activités de services accueillant de la clientèle.

Je voudrais savoir si l’interdiction du PLU s’applique aussi aux sous destinations ou seulement au destination ?

Je vois qu’un changement de sous destination dans la même destination ne doit pas faire l’objet d’une demande d’autorisation sauf si elle touche à la façade.
Si on achète ce local on doit changer la porte fenêtre et le volet donc on touche à la façade. Peut-on nous refuser a ce moment là le changement de sous destination si on ne déclare rien avant ?

Merci pour votre aide.

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