Commision de sécurité

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une surface commerciale dans un centre commercial recevant du public. La surface est louée par un locataire avec un bail commerciale dont la destination est la vente de produits alimentaires. Ce locataire souhaite racheter la surface. Le notaire me demande le rapport de la commission de sécurité. Je ne retrouve ps de rapport mais juste l'état des lieux d'entrée par acte de huissier. Dois-je m'acquitter de ce rapport de sécurité avant la vente?

Je vous remercie pour votre retour
xavier

Bonjour

Désolé de passer si tard. Sans doute avez vous votre réponse.

Dans le cas contraire, il vaut mieux que vous ayez ce fameux rapport. Mais s'il est ancien ou perdu, faites une demande auprès de la mairie pour qu'elle sollicite le passage de la commission de sécurité.

Avant le passage, faites vérifier toutes vos installations électriques, de secours et d'alarme par un technicien agréé ainsi que tout ce qui est transfert de fluide dangereux comme le gaz.

En effet, la commission de sécurité émet son avis en fonction des comptes rendus de ces techniciens