CRISTALLISATION DES LOTS
> Immobilier > Urbanisme > Autorisations
Posté le Le 08/03/2022 à 09:38
Bonjour Maitre,
J'ai déposé une déclaration préalable de division pour 3 lots (il y a 3 ans)
Mon enfant désire que je lui fasse une donation partage du lot du milieu soit le lot 2
Il ne veut pas construire pour l'instant mais dans 3 ou 4 ans
Est-ce que la cristallisation est effective dans ce cas, pour le projet
en effet le permis ne serait demandé qu’après la validité de la DP de 5 ans
Je vous remercie de votre réponse
sincèrement
dadounet
J'ai déposé une déclaration préalable de division pour 3 lots (il y a 3 ans)
Mon enfant désire que je lui fasse une donation partage du lot du milieu soit le lot 2
Il ne veut pas construire pour l'instant mais dans 3 ou 4 ans
Est-ce que la cristallisation est effective dans ce cas, pour le projet
en effet le permis ne serait demandé qu’après la validité de la DP de 5 ans
Je vous remercie de votre réponse
sincèrement
dadounet
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