Déclaration préalable de division

Bonjour, nous sommes les futurs propriétaires de plusieurs parcelles afin d'y construire notre maison.
Le propriétaire actuel possède plusieurs parcelles (8 je crois) et nous achetons 4 de ces parcelles.
Nous avons déposé le permis de construire et la mairie nous demande une pièce complémentaire : "le détachement du terrain à bâtir constitue un lotissement qui doit faire l'objet d'une déclaration préalable de division". Ma question est la suivante : Qui doit faire cette demande ? nous ou le propriétaire ?
Ce n'est pas très clair car nous, nous n'allons diviser aucunes parcelles. C'est le propriétaire actuel qui divise son unité foncière.
Merci pour vos réponses.

Bonjour,

C'est la réponse à la question que vous posez.

Bonjour
Pour moi, soit le vendeur du terrain procède à une division préalable^.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci pour vos réponses. Nous avions commencer à remplir les papiers pour la déclaration préalable de division puisque la mairie nous demande ce papier en pièce complémentaire. Mais en le remplissant je ne trouvais pas ça logique que ce soit à nous de le faire.. donc je voulais avoir confirmation que c'était bien au propriétaire actuel de le faire. Nous essayons de ne pas perdre trop de temps sur les délais d'obtention du permis de construire.

Bonjour,

L'acquisition des parcelles se fait avant ou après l'obtention du permis de construire ?

L’acquisition se fera après l’obtention du permis de construire. Pour le moment nous avons juste signé le compromis de vente. Nous sommes en attente de l’obtention du permis de construire pour signer l’acte définitif.

Il s'agit ici d'une division primaire : elle offre la possibilité pour le propriétaire du terrain de pouvoir envisager la cession du terrain issu de la division après l’obtention du permis de construire sans qu’aucune obligation ne soit mise à sa charge. A ce titre il n'y a ni lotissement ni autorisation à solliciter pour la division (art. R.442-1a CU)

D’accord merci pour votre réponse. Nous allons nous renseigner car la mairie nous demande cette pièce complémentaire donc nous allons les contacter car d’après ce que vous dites nous n’avons pas besoin de donner ce document.