Défense extérieure incendie

Bonjour en vu de vendre un terrain constructible nous avons fais une demande de bornage . Nous avons donc demandé un DP et notre mairie nous demande de signer une convention stipulant que nous leur cédons un bout de terrain pour y installer La Défense à incendie en nous disant que si nous ne signons pas notre DP ne sera pas accepté. Ma question est en a t’elle le droit

Bonjour,

Quel est l'objet de la DP ? Quel rapport avec la vente du terrain ?

Le DP a été realisé pour isoler et borné deux terrains constructibles sur l’ensemble des parcelles afin de pouvoir les vendre dans un futur proche
On nous dit que si on signe pas on ne pourra pas vendre le ou les terrains

Il y a donc le bornage d'un côté, et le lotissement (L.442-1 CU) de l'autre.

Je ne vois pas en quoi l'absence de DI rendrait le lotissement inconstructible. Même si sa demande n'est pas stupide, le maire me semble faire du zèle car il ne peut s'opposer à un lotissement que si le terrain créé est inconstructible.

Pourquoi ne pas créer un lot supplémentaire qui sera destiné à être vendu à la municipalité ? Vous intégrez le maire dans votre processus de vente.

Bonjour,

La mairie n’a pas le droit d’acquérir une surface gratuitement mais, sans l’arrangement proposé, il vous serait très difficile voire impossible de l’obliger à financer une extension du réseau de défense contre l’incendie sans lequel les permis de construire seraient refusés.
Céder le morceau de terrain sera probablement plus économique et certainement beaucoup plus rapide que vous battre contre la mairie pour obtenir les conditions nécessaires à la réalisation de votre projet.

Merci pour toutes les infos c bien comme cela que nous l’avions compris un excès de zèle mais nous voulions en être certain car effectivement cela garantira au futur acquéreur l’obtention du permis de construire
Merci pour vos lumières cordialement