Posté le Le 07/11/2023 à 18:37
Bonjour,
J'ai fait une déclaration préalable pour une clôture bois : le dossier suit son cours puisque l'administration me demande une pièce complémentaire mais me signifie que " Conformément à l’article Nh 11, les clôtures implantées en limite de zone A ou N telles que prévues au document graphique seront exclusivement végétales […]. Or, votre projet ne respecte pas cette disposition."
Hors ma clôture n'est pas prévue en "limite " de la zone N, elle est prévue dans la zone N.
Ma question est : cet article du PLU est-il opposable à ma demande tel que libellé ? Si tel n'est pas le cas que répondre à l'administration ? D'avance merci de votre réponse.
Voici l'article complet dans le PLU concerné :
Clôtures Les clôtures implantées en limite de zone A ou N telles que prévues au document graphique seront exclusivement végétales, éventuellement doublées d’un grillage côté zone U. Sauf justifications apportées par le concepteur du projet pour des raisons d’harmonisation avec l’environnement existant, et notamment la conservation des talus plantés ou non, les clôtures doivent répondre aux types suivants : En façade sur voie : - Murs bahut – Murs parpaings enduits ou doublés d’un parement en pierre – Haies végétales doublées éventuellement d’un grillage sur l’espace privé. - Hauteur maximale autorisée : 1.50 m En limite séparative : - Hauteur maximale autorisée : 2.00 m Des conseils pour le choix des végétaux en clôture sont mentionnés à l’annexe n°2