Distance et limite parcellaire Abris de jardin
> Immobilier >
Urbanisme >
Autorisations
Posté le Le 14/06/2024 à 07:49
Bonjour,
J'ai fait une demande préalable depuis le site de l'urbanisme pour ajouter un abri de jardin dans ma propriété.
J'ai eu un refus avec le motif suivant :
"A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance au sol comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, ne pourra être inférieure à 3m, sans toutefois excéder 10 mètres.".
Or je ne comprends pas, car mon abri sera à 3,5 m de la limite de ma propriété!
La mairie m'a contacté en m'expliquant que c'était dû au fait que mon abri de jardin était bien à 3,5 m de la limite mais côté route, ils m’ont expliqué que je devais le mettre côté voisins et non côté route ! ce qui me parait insensé.
Pour info je suis en zone UB.
Si quelqu'un pouvait me donner la définition exacte de la limite parcellaire, ou bien me confirmer qu’une limite parcellaire est bien une limite de propriété quel que soit l’environnement qui se trouve de l’autre côté de cette parcelle (voisins, route, espace public).
Je vous remercie par avance.
![Poser une question](/images/btn_nouveau.png)
 
![Ajouter un message - répondre](/images/btn_repondre.png)
Posté le Le 14/06/2024 à 08:03
Bonjour,
Votre exposé indique que le maire s'est opposé à la déclaration préalable au motif de l'article 6 (implantation au regard de l'alignement) en citant l'article 7 (implantation au regard des limites séparatives). Est-ce bien ça ?
Posté le Le 14/06/2024 à 08:23
J'ai d'abord eu un courrier qui indiquait de la mairie qui indiquait "A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance au sol comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, ne pourra être inférieure à 3m, sans toutefois excéder 10 mètres.".
Et ensuite j'ai eu la mairie au téléphone pour qu'il m'explique le problème.
Ils ne m'ont pas donner d'article précis, juste le fait que je ne devais pas mettre l'abri côté route, que ça ne respectait l'article ci-dessus.
J'ai essayé d'expliqué que c'était bizarre quand même de m'obliger de me rapprocher de mon voisin car je suis dans une impasse et que je n'ai qu'un seul voisin, et les 2 autres cotés sont des zones naturelle.
Mais après avoir discuter avec eux, j'ai compris qu'ils n'en savaient pas plus non plus et que ce retour venait surement de la prefecture ou d'une personne qui gère l'urbanisme dans ma commune.
C'est pour cela que j'essaye de trouver des réponses ou des articles qui pourrait m'éclaircir sur ce sujet.
Posté le Le 14/06/2024 à 08:28
Avez-vous lu le règlement de la zone dans laquelle se situe votre terrain ?
L'alignement, qui constitue la limite entre le domaine public (notamment la rue) et votre terrain privé, se distingue de la limite séparative qui sépare 2 propriétés privées.
L'implantation par rapport à l'alignement est généralement précisée à l'article 6 du règlement de zone, tandis que l'implantation par rapport aux limites séparatives est précisée à l'article 7.
Posté le Le 14/06/2024 à 08:45
Merci pour votre retour rapide.
J'ai trouvé l'article 6 et 7 sur le site de la mairie
ARTICLE N 6 - IMPLANTATIO N PAR RAPPORT AUX VO IES ET EMPRISES
PUBLIQ UES
Les constructions seront disposées à l’alignement des constructions riveraines s'il en existe, sinon il
devra être fait en sorte que la distance entre tout point du bâtiment et l'alignement opposé de la voie
soit au moins égale à la hauteur du bâtiment.
Toutefois des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises :
- pour des raisons liées à des contraintes techniques,
- pour les annexes ou piscines,
- pour la préservation de vues remarquables ou de perspectives,
- l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes,
- dans le cas de construction venant s’implanter en double rideau, accessible par une
voie publique ou privée,
- en raison d’un projet architectural intégrant les clôtures dans le plan de
composition d’ensemble,
- le long des routes départementales pour être en cohérence avec la réglementation
de la voirie départementale.
- pour les installations d’intérêt général.
Posté le Le 14/06/2024 à 08:46
et l'article 7
ARTICLE N 7 - IMPLANTATIO N PAR RAPPO RT AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus
rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans
pouvoir être inférieure à 5m.
Toutefois, pour l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux
prescriptions de l’alinéa ci-dessus, ainsi que pour les annexes, une implantation différente peut être
autorisée à condition de ne pas générer de nuisances visuelles, des problèmes de visibilité ou de
sécurité d'accès ou de nuire à la sécurité publique.
Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des
services publics.
Posté le Le 14/06/2024 à 08:59
Donc :
- l'article 6 permet d'implanter une annexe comme bon vous semble, si votre abri répond à la définition d'une annexe telle que donnée par le PLU.
- l'article 7 permet également d'implanter votre abri comme bon vous semble "à condition de ne pas générer de nuisances visuelles, des problèmes de visibilité ou de sécurité d'accès ou de nuire à la sécurité publique".
Posté le Le 14/06/2024 à 09:01
Merci de votre aide
Posté le Le 14/06/2024 à 09:18
Je viens de m'apercevoir que pour la zone UB, l'article 7 est celui ci:
ARTICLE UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance au sol comptée horizontalement
de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, ne pourra être
inférieure à 3 m, sans toutefois excéder 10 mètres.
Il correspond à celui que j'ai eu pour le refus.
Posté le Le 14/06/2024 à 09:20
et l'article 6 aussi est légèrement diffèrent
ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRIS ES PUBLIQ UES
La pente naturelle des terrains sera mise à profit pour proposer une implantation adaptée.
La façade des constructions principales sera comprise entre un retrait minimal de 5 m et un maximum
de 15m des limites de l’emprise de la voie existante ou à créer, privée ou publique.
En secteur UBa :
Les constructions seront implantées en observant les reculs minimums suivants : soit à l’alignement,
soit à 3m minimum de l’emprise de la voie existante ou à créer, privée ou publique.
Toutefois des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises :
- pour des raisons liées à des contraintes techniques,
- pour les annexes ou piscines,
- l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes,
- dans le cas de construction venant s’implanter en double rideau, accessible par une
voie publique ou privée,
Pièce n°5-1 – Règlement : pièce écrite – PLU de Flaujac-Poujols - Approuvé le 25 mars 2013 13
- en raison d’un projet architectural intégrant les clôtures dans le plan de
composition d’ensemble,
- afin de prendre en compte la présence d'un rideau végétal existant présentant un
intérêt (ancienne truffière par exemple) ou à créer et rentrant dans l'aménagement
paysager de la construction, le retrait pourra être augmenté afin de prendre en
compte celui-ci,
- le long des routes départementales pour être en cohérence avec la réglementation
de la voirie départementale,
- pour les installations d’intérêt général
Posté le Le 14/06/2024 à 09:38
Alors là les choses sont différentes :
- l'article 6 impose une implantation dans une bande comprise entre 5m et 15m de l'alignement, calculée à partir de la façade principale ;
- l'article 7 impose, soit une implantation en limite, soit un retrait compris entre 3m et 10m en tout point de la construction. Dans ce second cas la façade faisant face à la limite ne peut pas être implantée à moins de 3m et la façade arrière à plus de 10m ;
Posté le Le 14/06/2024 à 09:49
Pour l'article 7,
Est ce un problème que cette abri soit du côté route? si le retrait est compris entre 3m et 10m.
Posté le Le 14/06/2024 à 10:28
L'article 7 se fiche de la route et de l'alignement puisqu'il ne regarde que la limite séparative.
Lorsque le service instructeur analyse votre dossier il le fait au regard de la totalité des articles du règlement. L'article 6 peut être respecté mais pas le 7, et inversement.
Posté le Le 14/06/2024 à 11:19
Dans mon cas, c'est l'article 7 qui pose pb, on m'a dit que j'étais à plus de 10 m de la limite de parcelle de mon voisin et qu'il ne tenait pas compte de la limite de 3,5m avec la route.
Pour le service instructeur, la limite séparative signifierai que c'est la limite avec le voisinage qui est pris en compte et non la limite avec la voirie si je comprends bien?
Posté le Le 14/06/2024 à 19:39
Citation :
la limite séparative signifierai que c'est la limite avec le voisinage qui est pris en compte et non la limite avec la voirie si je comprends bien?
Oui
PAGE : [ 1 ]