Droit d'accès à son domicile

Bonjour,

un maire peut-il bloquer la circulation d'une rue pour l'installation d'un marché (2 fois par semaine) et dans tel cas empêcher les riverains d'avoir accès à leur domicile avec leur véhicule?
Par avance merci

Bonjour,

Aucune possibilité de pour les riverains de faire un détour même long pour accéder à chez eux ?

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Modératrice

à pieds seulement

Bonjour,
Le maire peut interdire la circulation automobile par arrêté.
Selon le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 à L2213-6-1 et R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5, le maire a effectivement le pouvoir de réglementer la circulation sur le territoire de sa commune. Cela inclut la possibilité d'interdire la circulation automobile par arrêté, notamment en cas de nécessité liée à la sécurité ou à la salubrité publique.

Précisons que le maire ne peut pas interdire la circulation de manière générale et permanente. Les interdictions doivent être temporaires et liées à une situation particulière.

Merci
L'installation d'un marché fait-t-elle partie des exceptions restrictives dictées par le conseil d'état à savoir: conservation du domaine de la commune ou de la circulation publique ?

Si vous voulez contester cette restriction de circulation pendant le marché, faites un recours au tribunal administratif.
Consultez un avocat.

c'est bien sur l'idée....si plaidable... d'où l'utilité d'un tel forum cdt

Rien ne dit selon la configuration des lieux que vous pouvez avoir gain de cause. La circulation en véhicule particulier n'est pas un droit absolu, surtout si la sécurité des commerçants et clients du marché est en jeu.
Il faudrait aussi démontrer que vous ne pouvez pas vous en passer quelques heures par semaine.
Et dans le cas présenté, un véhicule de secours d'urgence aura accès sans problème.

Si le marché est destiné à être récurrent pendant au moins une partie de l'année, donc pas un évènement ponctuel, je pense que ça se plaide.

Il me semble vain de protester contre un marché de Noël qui va bloquer deux fois la rue dans l'année, mais empêcher les riverains d'accéder chez eux en voiture deux fois par semaine toute l'année pour un marché est à mon avis abusif.

Le maire devrait laisser les riverains accéder à chez eux, quitte à les obliger à rouler au pas et interdire l'accès de cette rue aux autres véhicules.

Evidemment, mon opinion exprimée sur un forum ne remplace pas celle d'un avocat qui examinera le décret.

Pour avoir l'avis d'un avocat, songer à solliciter sa protection juridique ou un avocat gratuit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

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Modératrice

Merci pour votre réponse, la durée prévue étant de 8 mois minimum (déménagement ponctuel du marché)...

Bonjour Luc,

Vous ne précisez pas votre situation. Si vous accédez actuellement chez vous avec votre véhicule, qu'en faites-vous ensuite ? Disposez-vous d'un garage, auquel cas, ce que vous demandez est de pouvoir entrer et sortir dudit garage ou bien le garez-vous dans la rue ?
Si la présence du marché impose de laisser une possibilité de circulations aux véhicules d'urgence, les riverains pourront également "passer" (au pas, et avec prudence).
Il faudra également voir si l'installation des étals du marché est susceptible de bloquer l'accès aux entrées de garages, et à ma connaissance, ce serait plutôt non (par rapport aux marchés de rue que je connais).
Une action des riverains auprès de la mairie pourrait donner des résultats.
Les panneaux "interdit sauf aux riverains" ne sont pas une rareté.

Merci pour votre retour
L'accès de la rue sera interdit à la circulation (et stationnement) entre 6 et 15H
Il ne sera donc pas possible d'accéder à mon garage (comme des centaines d'autres personnes me semble-t-il)
Qui plus est, des générateurs vont être installés afin de fournir les stands en électricité (le dimanche à 6h!)

J'espérais avoir une réponse générale concernant le droit pour un maire d'empêcher les riverains d'accéder à leur domicile dans le cadre d'un marché et non celui d'une obligation de sécurité publique ou de conservation du patrimoine (rénovation...)
cdt

Luc,

Vous ne pouvez pas séparer la notion de marché de celle de la sécurité de ceux qui y font leur achats.
Tout maire a un pouvoir de police judiciaire et peut interdire la circulation pour des raisons de sécurité. Aucune loi générale n'interdit cela, au contraire.

Si vous prenez, par exemple, ce qui se passe à Caen, le règlement municipal dit :
Par dérogation, l'entrée et la sortie des riverains est autorisée.

Si vous voulez avoir une clause de ce type dans le règlement de "votre" marché, vous devez le négocier avec la mairie. Et si beaucoup de riverains sont concernés, votre poids n'en sera que plus fort. Il existe des systèmes pour filtrer des accès, cela dépend du coût d'installation. Par exemple, le plot encastrable avec un "bip" pour l'activer.

Mais notez bien que, dans l'exemple de Caen, il est parlé de "dérogation".

On ne peut pas apporter de réponse générale autre que "oui, le maire le peut si le motif et les conditions le justifient". C'est vraiment tranché au cas par cas.

Le maire ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit des riverains d'accéder à leur propriété y compris en voiture, ni justement gêner le passage des secours. Mais avec un motif légitime il peut temporairement bloquer la circulation automobile.

Dans votre cas, il me semble exagéré de bloquer l'accès à la rue aux riverains qui voudraient sortir ou rentrer leurs voitures dans leurs propriétés, en revanche il est normal d'interdire le stationnement dans l'espace public. Le marché a besoin de place.

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Modératrice

Merci pour votre réponse qui est la plus proche de toutes mes recherches de jurisprudences...effectivement il apparait que c'est au cas par cas et que la limitation du conseil d 'état aux seuls cadres de préservation du patrimoine et de sécurité publique est dans les faits largement étendue à la définition du besoin légitime et de la proportionnalité de nuisances...pas glop pas glop
merci encore