Droit d'établir sa résidence principale dans une construction

Je vous remercie pour vos réponses et suggestions.
C'était tout simple. Il s'agit d'une question d'affectation (cette affectation figure sur l'extrait de matrice cadastrale délivrée par les services fiscaux en échange d'un cerfa 11565*04, c'est un document différent du plan cadastral) Voici la réponse du service de l'urbanisme concerné que je vous transmets:
"Bonjour,
Après avoir fait des recherches et m’être entretenu avec le propriétaire, le bâti existant a eu une autorisation d’urbanisme pour un abri de chasse, il n’est donc pas considéré à usage d’habitation.
De ce fait vous n’avez aucun droit lié à une habitation.
Le terrain est en zone N du PLU et en zone rouge du risque feu, ces règlementations interdisent la régularisation de l’affectation du bâti."

Voilà une réponse qui clot le débat ! Merci de ces précisions.
J'espère que vous n'avez pas acheté au prix du m2 habitable ....

Bonjour
Cela correspond à ma pensée du 10 dernier, Donc, n'achetez pas ce bien, si vous cherchez à vous loger en principal.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Hello !

C'est sûr que cet avis du service de l'urbanisme éclaire et solde la discussion qui n'avait pas lieu d'être en fait.

Marc acheter cet "abri de chasse" pour ce qu'il vaut satisfera votre lien affectif avec ce coin de France (c'est déjà ça). S'il est si confortable il pourra vous héberger souvent (c'est encore mieux), mais sans qu'il puisse devenir votre résidence principale sur le plan fiscal...

A+

Non je n'ai pas acheté, je voulais des éléments précis avant toute transaction. Bien que ce bien était sûrement à l'origine un abri de chasse, il n'a plus aucun rapport dans les faits avec cette affectation d'origine. C'est d'autant plus dommage! C'est devenu avec le temps une habitation certes de modestes dimensions mais parfaitement fonctionnelle et fort jolie. (photos à l'appui, c'est ce que j'ai mis en avant dans ma demande aux services de l'urbanisme, mais sans succès) D'où les recherches sur le plan légal que je me suis empressé de faire.
Merci à tous.

Si ça avait été "un abri de chasse" réel je ne me serais même pas permis de poser la question.
Ce qui me chagrine c'est de voir ce genre de bâtis, de maisonnettes (et ce n'est pas la première fois que j'en vois dans la région) qui sont ce que j'appelle des habitations non-habitables! C'est un peu dommage mais assez rigolo...

Ce n'est pas rigolo...
il y a un risque d'incendie, par endroit d'inondations et donc un risque mortel pour les éventuels habitants illégaux.

c'est en réalité des contournements de la législation, a la limite de la fraude, surtout quand ensuite les propriétaires tentent de les revendre à des pauvres pigeons qui ne se doutent de rien.
heureusement que vous avez creusé le sujet...

C'est d'autant plus bizarre que bien qu'en zone N avec risque incendie ce lieu n'est pas isolé. Il y a à quelques dizaines de mètres de cette "maisonnette -abri de chasse" un grand nombre de grandes maisons avec des gens qui y vivent à l'année. Ce n'est pas du tout une baraque toute seule en pleine forêt, c'est à 5 minutes du centre de la commune.
Après ce serait l'affaire d"un avocat spécialisé, qui pourrait bien s'amuser. Et puis, je suis certain qu'en connaissant bien le maire...Mais ceci est une autre histoire

Pour faire suite à cette discussion, j'ai demandé l'avis d'un notaire qui me confirme que rien ni personne ne peut interdire à quelqu'un d'habiter dans le bien qu'il veut, et quelque soit ce bien dès lors que ce bien lui appartient. La réponse fournie par l'urbanisme n'est donc pas fondée. Selon lui le problème vient bien plutôt du PLU exigeant en matière de conformité de l'assainissement. Comme la zone n'est pas constructible je ne pourrais sans doute pas obtenir d'autorisation de travaux pour installer une fosse septique, ce qui équivaut à habiter le lieu sans assainissement conforme, ce qui est illégal, ce qui se traduira probablement par des poursuites judiciaires, et si je l'installe par moi-même sans rien demander je risque des poursuites pour réalisation de travaux sans autorisation en zone inconstructible. Dans les 2 cas je risque donc de fortes amendes.

Je vous remet juste ma réponse du 9 avril dernier :
Bonjour,
S'il n'y a pas d'arrêté de péril avec interdiction d'habiter, vous pouvez y loger.
A vos risques et périls si par exemple c'est une zone inondable, et au risque de grosses amendes si la zone est protégée et ne doit pas être polluée.

Bonjour,
Pour info, la cour de cassation a confirmé qu'une simple caravane posée à demeure sur un terrain était bien la résidence principale de l'occupant (cet occupant a ainsi pu être exonéré de taxe sur la plus-values lors de la revente du seul terrain). Alors pourquoi un "abri de chasse" ne pourrait pas être une résidence principale ???

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Superviseur

Si ce n’est officiellement qu’un abri de chasse, non destiné à l’habitation. Comment, juridiquement a-t-il été construit.?

Ce terrain a-t-il été à une autre époque, constructible ?
Ce n'était peut-être au départ qu'une HLL (habitation légère de loisir)...à usage exclusif de résidence secondaire

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

eh bien non, il s'agit bien d'une habitation de type maison, c'est ce qui figure sur l'extrait de matrice cadastrale fourni par les services fiscaux.
C'est une véritable maison. En dur, avec une toiture de tuiles, des grilles aux fenêtres etc. Pas une habitation légère.
Comment elle a été construite? Je ne sais pas. Le bâti a une cinquantaine d'année paraît-il. L'endroit a peut-être été constructible avant le classement en zone N .