Droit préjudice

Bonjour à tous,

Nous sommes en désaccord avec la commune de notre village.

Nous avons une parcelle constructible dans le centre du village. La commune nous a refusé plusieurs fois un CUb nécessaire à la commercialisation de la parcelle. Ayant épuisé les recours amiables nous avons demandé au tribunal administratif de trancher. Celui-ci à rendu (trois ans plus tard)son avois en notre faveur en juillet dernier. Les arguments de la communes n'ayant pas été convainquants.
La mairie à ce jour malgré avoir été retoqué par le TA refuse de nous accorder un CUb.
Nous sommes privés depuis plusieurs années de disposer à notre guise de notre bien à savoir en l'occurrence de le vendre et de disposer des fonds.

Nous aimerions savoir s'il y a lieu de demander une compensation pour toutes les années où nous n'avons pas pu disposer des fonds.

En effet retraités nous sommes à l'âge où nous souhaitons profiter de nos placements. LA commune nous empêche de le faire.

Y a t il une possibilité de compenser financièrement cette injustice ?

Bonjour,

S'il s'agit de plaider la responsabilité de la commune afin d'obtenir des dommages et intérêts vous devriez consulter un avocat spécialisé.

Pourquoi ne pas déposer une autorisation d'urbanisme directement (permis de construire ou déclaration préalable) ? Le terrain est en sone Urbaine d'un PLU ?

La cession du terrain n'est en aucun cas soumise à un CUb favorable. Vous proposez le terrain à la vente, puis l'acquéreur fera son affaire d'un projet immobilier.