Eau de pluie domaine public se déversent chez moi

Bonjour,
La route devant mon terrain est en travaux (champs cultivé). À la place des anciens fossés, des canalisations sont installés de chaque côté de la route sous trottoir sur environ 1km et se déversent via des buses dans mon terrain qui se trouve au point bas. En quelques jours et sans grosses pluies, je me rends compte que le terrain s’inonde très vite et qu’une petite rivière s’est même créée dans le terrain. Bien sûr je n’ai donné aucune autorisation à la mairie et l’entreprise qui réalise les travaux me dit que les tuyaux remplacent juste les fossés d’avant. Je n’ai jamais eu autant d’eau donc il y a un problème.
J’ai rdv avec une personne de la mairie mais je voulais savoir avant si cela était autorisé. La mairie a t elle le droit de déverser toute l’eau du domaine public chez moi sans autorisation alors qu’elle aurait pu canaliser plus loin et aller jusqu’à un bassin d’orage qui existe.
Merci pour votre réponse.

Bonsoir Karen,

Vous avez obligation de ne pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales des terrains supérieurs qui vous entourent.

Mais :



Ce qui semble clair !

Bonjour et merci pour votre réponse.

"Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus
élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement
sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."



L'écoulement dans votre cas n'est pas naturel, il est aggravé par la main de l'homme (tuyau). Vous n'avez pas à recevoir ces eaux chez vous.

Que dit votre mairie ?

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016

Réponse apportée en séance publique le 28/12/2016

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code civil, selon lesquelles « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué », la commune a le droit, au même titre que tout propriétaire, de laisser s'écouler vers des fonds inférieurs les eaux pluviales qui ruissellent sur son domaine public comme sur son domaine privé. Toutefois, il résulte des mêmes dispositions que la commune ne doit pas aggraver l'écoulement naturel de l'eau de pluie qui ruisselle de son domaine vers les fonds inférieurs. Par ailleurs, une responsabilité particulière pèse sur les communes en ce qui concerne le ruissellement des eaux sur le domaine public routier. En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, la commune est tenue d'établir un profil en long et en travers des voies communales de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales de la plate-forme vers les fossés chargés de collecter ou d'infiltrer ces eaux. Cette responsabilité revient à la commune dans la mesure où l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales charge le maire de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale. Ainsi, si l'écoulement vers un fond inférieur est aggravé par le mauvais entretien, ou l'absence d'ouvrages bordant la voie communale, la commune propriétaire de la voie publique doit effectuer les travaux appropriés pour y mettre un terme. Enfin, la jurisprudence du Conseil d'État considère que les caniveaux et les fossés situés le long d'une route ou encore les bassins de rétention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent de la collectivité en charge de la compétence « voirie » (CE, 1er décembre 1937, commune d'Antibes).

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5651

edito.seloger.com :

L’absence d’infrastructures permettant un bon écoulement
des eaux
Si votre terrain est situé en contrebas d’une voie communale et que
cette dernière ne dispose pas d’installations permettant un bon écoulement
des eaux pluviales, il sera tout à fait possible d’engager la responsabilité
de la commune.
En effet, le code de la voirie routière, dans son article R141-2, indique que
« les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis
de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement
de la plate-forme ».
Le ministère de l’intérieur a rappelé, dans une réponse ministérielle du
31 mai 2016 à l’assemblée nationale, que la responsabilité des communes
pouvait être engagée du fait d'un défaut de conception de la
voirie entraînant un ruissellement sur les propriétés riveraines.
Firefox https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/ecoulemen...
2

Hello !

Rafan a donner sa source.

En voici une autre : https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023419.html

AGeorges, quelle source de votre "Citation : La commune ne doit pas aggraver l’écoulement naturel..." ?

A+

https://leparticulier.lefigaro.fr/article/ecoulement-des-eaux-de-pluie-responsabilite-de-la-commune

"Mon terrain est situé en contrebas d'une rue. En cas de forte pluie, l'eau déborde chez moi. Puis-je agir contre la commune ?

Oui. En principe, les fonds inférieurs sont « assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement ». Cette servitude de droit civil s’applique également aux terrains et propriétés d’une commune vis-à-vis de fonds privés. Toutefois, la commune ne doit pas aggraver l’écoulement naturel des eaux de pluie qui ruissellent sur son domaine. Pour l’éviter, elle doit faire en sorte que les « profils en long et en travers » (tracé, orientation, pente) des voies communales permettent le déversement des eaux vers des fossés ou des dispositifs chargés de les collecter. Elle devra donc effectuer des travaux si l’écoulement des eaux de pluie vers votre terrain est aggravé par la configuration ou l’état de la voierie.