Bonjour Al Bundy,
Citation :
Toute extension de l'existant, même de moins de 5m2, est soumise à autorisation d'urbanisme
Ce n'est pas ce que je lis sur ce dossier :
https://www.bienici.com/article/agrandir-sa-maison-quelles-autorisations#:~:text=Les%20extensions%20de%20moins%20de,une%20déclaration%20à%20votre%20mairie.
Citation :
Les extensions de moins de 5 m²
Les plus petits chantiers sont exempts de toute formalité administrative : pour tout chantier qui aboutit à la création d’une surface au sol inférieure ou égale à 5 m2, vous n’aurez besoin ni d’obtenir un permis de construire, ni même de soumettre une déclaration à votre mairie.
Dans le détail, plusieurs règles sont à retenir :
Seule la surface offrant une hauteur sous plafond d’au moins 1m80 est prise en compte. Pour procéder à l’aménagement des combles, ainsi, il convient de calculer la surface réellement utile et de retrancher celle occupée par les sous-pentes. Si le résultat fait moins de 5 m2, pas besoin d’autorisation.
Les 5 m2 sans autorisation peuvent être utilisés en plusieurs fois par le propriétaire, au cours de plusieurs chantiers successifs. Par exemple, en réalisant un premier chantier augmentant la surface au sol de 2 m2 et un autre chantier d’1 m2. En revanche il est interdit de contourner la loi en multipliant les petits chantiers au-delà d’une surface de 5 m2 au sol.
Cette règle vaut pour une extension communiquant directement avec la maison, mais également par exemple pour un abri de jardin ou une autre construction séparée.
Ou encore ici :
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/agrandissement-de-maison-reglementation-et-permis-de-construire.html#Agrandissement_de_moins_de_5_metres_carres
Citation :
Agrandissement de moins de 5 mètres carrés
Tant que le chantier ne dépasse pas 5 mètres carrés (m²) de surface, le propriétaire n’est soumis à aucune autorisation préalable. En d’autres termes, il peut construire ou faire construire une salle de bains privative ou encore agrandir légèrement une pièce existante comme la cuisine sans aucune formalité administrative.
Attention toutefois, la loi n’autorise pas le propriétaire à multiplier les petits chantiers. S’il a déjà utilisé cette réserve de 5 m², son prochain chantier sera soumis à d’autres formalités administratives (voir ci-dessous). En revanche, elle peut être utilisée en plusieurs fois (2m² en 2019, puis 3m² en 2020 par exemple) sans qu’une autorisation particulière ne soit exigée.
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Superviseur