Garage en habitaion depuis 13 ans sans autorisation

Bonjour,
Il y a 13 ans, j ai achete un appartement avec un garage communiquant par une porte.

J'ai transforme ce garage en salon/chambre sans autorisation.

J'ai lu aujourd'hui que j'avais depasse la prescription penale de 6 ans et 10 ans au civil.

Cela signifie t il que je peux declarer les travaux a la mairie et qu'ils seront acceptes maintenant ?

(j avais fait une demande au moment de l achat, refusee par la mairie car le garage (ou aucune voiture ne peut acceder a cause de la configuration des lieux( ne pouvait etre modifie en logement qu a la seule condition que j achete une place de parking ou un autre garage dans le quartier).


merci
cyrille

Bonjour,

Les prescriptions pénale et administrative impliquent que l'autorité ne peut plus, respectivement, engager des poursuites pénales et refuser des travaux au motif de l'irrégularité de l'aménagement en habitation.
Attention toutefois car la prescription administrative (10 ans) est soumise à conditions (voir art. L.421-9 du code de l'urbanisme). Votre aménagement s'est accompagné d'une quelconque modification de l'aspect extérieur ? (ouvertures, etc.)

La régularisation s'apprécie toujours au regard du PLU existant au jour où l'autorité statue sur la demande. Donc aujourd'hui il est inutile de déposer une déclaration préalable de régularisation si le PLU s'oppose au projet, notamment en imposant le remplacement du stationnement supprimé.

bonjour,
Est-ce une copropriété ?

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Superviseur