Habiter un batiment à usage agricole

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Posté le Le 07/12/2021 à 19:55
Bonjour,

J'ai une question dont je n'arrive pas à trouver de réponse.
J'aimerais acheter une grange à destination agricole, il y a raccordement eau et elec, evacuation des eaux usées conforme.Cette grange est en parfait état exterieur (pas de demande de travaux)portes, fenetres etc... sont déjà présents. L'interieur à été renové par d'anciens propriétaires, elle est donc habitable de suite. Cette grange est en zone loi montagne,à destination agricole et l'agence immo m'a dit que la mairie ne souhaitait pas changer cette destination.
Quel recourt puis je avoir pour habiter l'année ?
Est ce que si nous y habitions à l'année sans rien demander, quels risques encourons nous?

merci

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Posté le Le 08/12/2021 à 07:28
Bonjour,

Avez-vous vérifié la conformité de votre projet avec le PLU ? Ce dernier autorise le changement de destination d'un bâtiment agricole vers une habitation ?

Posté le Le 08/12/2021 à 08:42
bonjour,

Il n'y a pas de PLU dans ces villages c'est la carte communale qui vaut et la loi montagne.
Mais cependant ma question porte surtout sur qu'est ce qu'on risque à habiter une habitation à destination agricole qui ne peut être changé en destination habitable?

cordialement

Posté le Le 08/12/2021 à 09:13
Changement de destination réalisé sans autorisation alors qu'elle est requise, et éventuellement violation de la CC et loi montagne : infraction suivant L.480-4 du code de l'urbanisme qui relève du pénal.
- peines prévues à cet article ;
- poursuites pouvant être engagées par le procureur de la république ;
- mise en demeure du maire de régulariser (remise en état des lieux) sous délai avec possibilité d'une astreinte suivant L.481-1 et suivants (jusqu'à 500€/jour de retard avec plafond de 25 000€).

Mais, il semble que ce n'est pas vous qui avez fait le changement de destination/aménagement...

Posté le Le 08/12/2021 à 09:32
non c'est la question, dans les faits tout a été aménagé avant et raccordement avant-dernier propriétaire.
donc dans l'idée ce serait juste habiter à l'année et ne rien toucher puisque tout est en place.

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