Information juridique et assurance

Bonjour,
je vais prochainement créer une entreprise d'information juridique spécialisée dans le domaine de l'urbanisme.

L'informateur se dégage de toute responsabilité légale vis à vis de ses propos.

Doit-il tout de même souscrire une assurance professionnelle pour garantir les conséquences pécuniaires liées à un dommage causé du fait de ses propos, de sa prestation? (par exemple l'action d'un client à son encontre pour une erreur dans l'information juridique qu'il a donnée)?

Merci de bien vouloir me répondre.

Bonjour.

Oui, bien sûr.

Conformément à l'article 55 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui dispose que:


" Toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, doit être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ces activités.

Elle doit également justifier d'une garantie financière, qui ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou par un établissement de crédit habilités à cet effet, spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions.

En outre, elle doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.

Les obligations prévues à l'alinéa précédent sont également applicables à toute personne qui, à titre habituel et gratuit, donne des consultations juridiques ou rédige des actes sous seing privé."



Si vous avez d'autres questions, je me tiens à votre disposition.

Cordialement.

Dans le cadre de mon activité, je ne rédige pas d'acte sous seing privé et ne donne pas de consultation juridique. Je ne fais que de l'information juridique: une personne me soumet les faits, je les lui traduits juridiquement et je lui dit quelle est la règlementation applicable en lui expliquant en termes clairs ce que cela signifie. En aucun cas je ne rédiqe de contrat pour les parties ni ne les conseille. Si elles veulent un conseil juridique, je les oriente vers un avocat, seul autorisé à exercer cette activité. Comme vous pouvez le constater mon activité est limitée. C'est d'ailleurs sur le site internet experatoo que j'ai pu lire que l'informateur se dégage de toute responsabilité vis à vis de ses propos. Qu'est ce que cela signifie donc?

Dois je avoir une assurance responsabilité civile professionnelle? Je vous pose la question parce que les compagnies d'assurance ont du mal à me répondre.
Je croix comprendre que votre précédente réponse ne conserne que les personnes qui exerce le conseil ou rédige des actes sous seing privé.
Merci

Bonjour.

Ne confondez pas Conseil juridique (couvert par le monopole des avocats) et Consultation juridique (activité pouvant être exercée par toute personne habilitée..etc).

Le fait de donner une information juridique à une personne se traduit en une "consultation juridique".

vous devez donc être couvert par une assurance, comme c'est le cas pour nous sur ce sîte internet.

Un forum gratuit obéit à ce titre, à des régles différentes. Personne ne prétend détenir une information exacte.

En revanche, lorsque l'activité est rémunérée (ce que vous voulez faire et ce que nous faisons déjà), on est astreint à une obligation de résultat en ce qui concerne la justesse de l'information donnée, d'où l'obligation d'avoir une assurance.

Cordialement.