PC Modificatif
> Immobilier > Urbanisme > Autorisations
Posté le Le 06/07/2023 à 15:40
Bonjour,
Das le cas où on obtient un permis de construire tacite, peut-ton déposer un permis modificatif ?
Merci par avance pour votre réponse.
Das le cas où on obtient un permis de construire tacite, peut-ton déposer un permis modificatif ?
Merci par avance pour votre réponse.
Posté le Le 06/07/2023 à 16:07
bonjour,
L'instruction porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande de permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier.
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450#:~:text=L'autorisation%20vous%20est%20accord%C3%A9e,permis%20modificatif%20sur%20le%20terrain.
De ce qui précède, le permis modificatif ne peut pas revenir sur le permis déjà accordé même tacitement.
l'article R 424613 indique :
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
salutations
L'instruction porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande de permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier.
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450#:~:text=L'autorisation%20vous%20est%20accord%C3%A9e,permis%20modificatif%20sur%20le%20terrain.
De ce qui précède, le permis modificatif ne peut pas revenir sur le permis déjà accordé même tacitement.
l'article R 424613 indique :
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
salutations
Posté le Le 06/07/2023 à 19:27
Bonsoir,
Attention toutefois à la possibilité pour l'autorité de retirer une autorisation qui ne serait pas légale.
À quelle date l'autorisation tacite à-t-elle été acquise ?
Attention toutefois à la possibilité pour l'autorité de retirer une autorisation qui ne serait pas légale.
À quelle date l'autorisation tacite à-t-elle été acquise ?
Posté le Le 07/07/2023 à 13:40
Bonjour,
L'autorisation tacite a été acquise en juin. Je sais que la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour retirer l'autorisation.
L'autorisation tacite a été acquise en juin. Je sais que la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour retirer l'autorisation.
Posté le Le 07/07/2023 à 15:21
Est-ce qu'il est possible d'envisager dans le cas d'un permis de construire modif un changement de destination/affectation d'un bâtiment initialement de type logement (rdv + étage) en bâtiment de type logement en rdc et ERP de type O à l'étage ?
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 30/12/24, par Légavox - Actualités
Le 28/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat