PC ou DP pour extension
> Immobilier > Urbanisme > Autorisations
Posté le Le 15/10/2024 à 11:58
Bonjour,
Une personne morale doit déposer un dossier pour une extension de 39 m² sur un bâtiment existant (dont j'ignore encore la SDP). J'ai un doute à savoir si une DP suffit ou si un PC (avec recours archi) est nécessaire.
Merci de vos réponses
Une personne morale doit déposer un dossier pour une extension de 39 m² sur un bâtiment existant (dont j'ignore encore la SDP). J'ai un doute à savoir si une DP suffit ou si un PC (avec recours archi) est nécessaire.
Merci de vos réponses
Posté le Le 15/10/2024 à 12:01
Bonjour,
Dès lors que la SDP totale est portée à plus de 150 m² c'est PC avec archi obligatoire (R.421-14b + R.431-2 CU).
Si la SDP ne dépasse pas 150 m² et si le bien est situé en zone U d'un PLU c'est une DP (R.421-17f CU). En dehors de cette zone c'est un PC car la SDP créée dépasse 20m².
Dès lors que la SDP totale est portée à plus de 150 m² c'est PC avec archi obligatoire (R.421-14b + R.431-2 CU).
Si la SDP ne dépasse pas 150 m² et si le bien est situé en zone U d'un PLU c'est une DP (R.421-17f CU). En dehors de cette zone c'est un PC car la SDP créée dépasse 20m².
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