Permis de construire

Bonjour,

C'est au sujet de l'article R 431-2. Je n'arrive pas à trouver l'information...
Le dépôt d'un permis de construire peux-t-il concerner deux bâtiments distincts et non contigus ? Si oui et hors du cadre de la promotion immobilier et lotissement, chacun des 2 batiments sont inferieurs à 150m².

Exemple de projet réalisé sans architecte : un ensemble cohérent avec une habitation de 140m2 et un atelier de 50m2 non contigus.

En cas de non possibilité, deux demandes de permis distinctes doivent être instruites ? si oui, peuvent-elles être instruites en même temps?

merci

Bonjour,
Si la surface du projet dépasse 150 m2 il faut un architecte. Le construire en 2 bâtiments ne change pas le total.

Bonjour,

La dispense d'architecte pour un particulier qui édifie pour lui même s'apprécie au regard d'une construction (art. L.431-3 et R.431-2).

Des réponses ministérielles (n°4392 : JOAN Q 06/04/1998 page 1978 ; et n°50618, JOAN Q 30/04/2001) précise que la règle doit être interprétée restrictivement. Donc pour une demande de permis groupé déposée par un particulier, le seuil de 150 m² ne doit pas être calculé sur chaque construction prise isolément mais sur l’ensemble du projet (CAA Paris, 27 avril 199, M. MUNOZ, req. n°01588 ou CAA Lyon, 7 avril 2009 ; req. n°06LY02162).