Probleme urbanisme loi d'octobre 2007
> Immobilier > Urbanisme > Autorisations
Posté le Le 01/11/2011 à 03:26
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une propriété batie d'une superficie est de 1 hectare située au vue du POS en zone NBA. Le maire m'a accepté un CU pour 2 terrains constructibles de 2000 m² chacun , le 18/12/06 et prorogé le 22/10/07 donc validité 18/12/08. Depuis la loi du 1er octobre 2007 le fait de détacher un lot d'une propriété batie s'appelle un lotissement. Or, le POS dans son article NB2 interdit les lotissements. Mon terrain est il devenu inconstructible malgré mon CU positif.
Par avance merci de votre aide.
Je suis propriétaire d'une propriété batie d'une superficie est de 1 hectare située au vue du POS en zone NBA. Le maire m'a accepté un CU pour 2 terrains constructibles de 2000 m² chacun , le 18/12/06 et prorogé le 22/10/07 donc validité 18/12/08. Depuis la loi du 1er octobre 2007 le fait de détacher un lot d'une propriété batie s'appelle un lotissement. Or, le POS dans son article NB2 interdit les lotissements. Mon terrain est il devenu inconstructible malgré mon CU positif.
Par avance merci de votre aide.
Posté le Le 01/11/2011 à 03:26
Bonjour.
Tant que vous avez un permis de construire valable, pas de soucis.
Vous pouvez construire.
Tant que vous avez un permis de construire valable, pas de soucis.
Vous pouvez construire.
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