Refus autorisation urbanisme

Bonsoir,

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation.
J’ai construit il y a plus de 10 ans un abri de jardin et j’ai demandé l’autorisation d’urbanisme après réalisation. Malheureusement, elle m’a été refusée.
J’ai conservé l’abri. Aujourd’hui, 11 ans après la réalisation de l’abri, je suis sur le
Point de vendre mon bien. Il y a t’il prescription ou le
Fait d’avoir obtenu un refus rend caduque le
Principe de prescription? merci d’avance pour votre aide.
Bonne soirée. Bien à vous.

Bonjour,

Par "prescription" il faut envisager :

- prescription décennale, qui empêche l'autorité de refuser une demande d'urbanisme au motif qu'elle porte sur une construction irrégulière, sous conditions (art. L.421-9 du code de l'urbanisme) ;

- prescription pénale, qui empêche l'autorité de poursuivre l'infraction (ici construction sans autorisation) 6 ans après l'achèvement des travaux. Date qu'il vous convient de justifier (art. 8 CPPP) ;

- prescription civile qui empêche l'autorité de demander la démolition de la construction auprès du tribunal judiciaire 10 ans après l'achèvement des travaux ;

Quelle est l'emprise au sol générée par cet abris ? Quel(s) motif(s) s'oppose(nt) à la régularisation ?