Posté le Le 05/12/2022 à 10:35
Bonjour,
Je souhaiterais mettre en vente ma maison, mais avant je voudrais mettre en conformité le nombre de pièces qu'elle contient: j'ai transformé moi-même (il y a 20 ans) un garage existant en salon(14m2) et je n'ai jamais déclaré à la mairie ces travaux.Est-ce vraiment nécessaire, et si oui quels formalités ou documents dois-je me procurer pour régulariser cette situation?Du coup puis-je me faire aider par un professionnel ou une association, car je me sens un peu dépassé par la difficulté de l'entreprise...
A moins que j'ai la possibilité de vendre ma maison en l'état actuel, mais de bien spécifier sur l'acte de vente de la maison cette particularité?..
Quelle est la meilleure solution?
D'avance je vous remercie.
Cordialement
Frank
Posté le Le 05/12/2022 à 12:32
Bonjour,
La transformation d'un garage en pièce de vie nécessite une déclaration préalable de travaux, suivant l'article R.421-17g du code de l'urbanisme.
Quelles sont les normes en matière de stationnement dans le PLU de votre commune ?