Remblais PPR pas très clair

Citation :

7.1) Interdictions
• les travaux de remblaiement, d’excavation et d’affouillement d’une hauteur supérieure à 3 m
et/ou de pente de talus supérieure à 30° ;
• Ainsi que tout projet ou utilisation du sol qui n'est pas admis à l'article 7.2.
7.2) Réalisations admises
Les travaux, constructions, installations de quelque nature que ce soit, peuvent être admis, sous
réserve :
• qu'ils n'aggravent pas les risques et qu'ils n'en provoquent pas de nouveaux ;
• que le maître d’ouvrage, individuel ou collectif, prenne des dispositions adaptées aux risques ;
• et que les prescriptions définies à l’article suivant soient appliquées.
7.3) Prescriptions
• pour les constructions ou aménagements nouveaux, ou pour l'extension ou l'aménagement de biens
existants nécessitant des mouvements de terre (remblai ou déblai), une étude géotechnique de
sol sera réalisée pour permettre de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou
d'exploitation de la construction au regard de la nature du terrain et de définir les mesures
constructives et architecturales à mettre en œuvre. Conformément à l'article R.431-16 du code de
l'urbanisme, une attestation établie par l'architecte du projet, ou par un expert, certifiant la
réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade
de la conception devra être jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme.