Roulotte sur terrain privé

Bonjour,

Nous avons installer une roulotte sur notre terrain privé lors de l achat de notre maison en 2017
La Mairie nous demande de retirer cette roulotte qui n'est pas autorisée
Que dois je faire

Bonjour

Obtempérez si vous n'avez jamais demandé d'autorisation , autorisation qui est variable selon le type de logement ( fixe ou pas), le type de terrain, et le nombre de mois dans l'année ou elle est installée .

Mais dans l urbanisme il y a un delai des prescrition de 6ans alors que cela fait 7ans

Bonjour,
Si la roulotte y est encore, la prescription n'a pas commencé.
Si elle y reste plus de 3mois par an, il faut une autorisation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F620

Bonjour,

Il y a deux prescriptions, celle de l’action pénale et celle de l’action civile.

Si vous avez mis votre roulotte en stationnement sur votre terrain en 2017 sans déclaration préalable, l’infraction date de 2017 et elle est effectivement prescrite. Toutefois, une roulotte est un véhicule et la mairie peut vous demander de la déplacer. Si vous ne le faites pas, vous commettez à nouveau la même infraction et vous pouvez alors être sanctionnés par une amende.

Maintenant, si la roulotte ne peut plus rouler, ce n’est plus un véhicule mais une construction. L’infraction pénale est peut-être finalement prescrite.

Quoiqu'il en soit, la mairie n'a visiblement pas l'intention de vous infliger une amende, ce qu'elle vous demande est de faire disparaître la roulotte. Elle peut vous y faire condamner par le tribunal judiciaire si vous résistez en exerçant une action civile qui n’est prescrite que par dix ans. La mairie a donc encore juridiquement le moyen de vous obliger à faire disparaître votre roulotte.