Suite annulation du refus de permis de construire
> Immobilier > Urbanisme > Autorisations
Posté le Le 17/10/2023 à 08:09
Bonjour à tous.
Voici ma situation.
Nous avons déposé un permis de construire en mai 2021.
Celui ci a fait l'objet d'un refus.
Nous avons, à la suite d'un recours amiable resté sans réponse, saisi le tribunal administratif.
Le tribunal a annulé le refus de permis comme demandé.
Je pense avoir commis une erreur en ne demandant pas au tribunal d'exiger l'autorisation du permis mais seulement l'annulation du refus car je pensais à tord que celui ci deviendrait un permis tacite.
Que dois je faire?
1 redéposer un permis identique et m'exposer à un nouveau refus
2 redéposer un permis identique accompagné d'argument et de jurisprudences.
3 En profiter pour apporter des modification au permis suite à de nouvelles idées car cela ne changera le problème.
Merci pour vos conseils et bonne journée.
je vous joins un liens sur la loi du 6 Aout 2015 qui me serait peu être bénéfique
https://blog.landot-avocats.net/2018/05/30/desormais-annulation-dun-refus-de-permis-de-construire-obligation-de-le-delivrer/#:~:text=Br%C3%A8ves%20et%20articles-,D%C3%A9sormais%2C%20annulation%20d'un%20refus%20de%20permis%20de%20construire%20%3D,des%20motifs%20justifiant%20sa%20d%C3%A9cision.
Voici ma situation.
Nous avons déposé un permis de construire en mai 2021.
Celui ci a fait l'objet d'un refus.
Nous avons, à la suite d'un recours amiable resté sans réponse, saisi le tribunal administratif.
Le tribunal a annulé le refus de permis comme demandé.
Je pense avoir commis une erreur en ne demandant pas au tribunal d'exiger l'autorisation du permis mais seulement l'annulation du refus car je pensais à tord que celui ci deviendrait un permis tacite.
Que dois je faire?
1 redéposer un permis identique et m'exposer à un nouveau refus
2 redéposer un permis identique accompagné d'argument et de jurisprudences.
3 En profiter pour apporter des modification au permis suite à de nouvelles idées car cela ne changera le problème.
Merci pour vos conseils et bonne journée.
je vous joins un liens sur la loi du 6 Aout 2015 qui me serait peu être bénéfique
https://blog.landot-avocats.net/2018/05/30/desormais-annulation-dun-refus-de-permis-de-construire-obligation-de-le-delivrer/#:~:text=Br%C3%A8ves%20et%20articles-,D%C3%A9sormais%2C%20annulation%20d'un%20refus%20de%20permis%20de%20construire%20%3D,des%20motifs%20justifiant%20sa%20d%C3%A9cision.
Posté le Le 17/10/2023 à 08:20
Bonjour,
Le juge n'a pas enjoint le maire de délivrer le permis ou de réexaminer la demande ?
En l'absence vous devriez confirmer votre demande. Même si le maire doit procéder à une nouvelle instruction de votre permis, le délai ne commence à courir qu'à compter de la date de la notification de votre confirmation (CE 28/12/2018 n° 402321).
Le juge n'a pas enjoint le maire de délivrer le permis ou de réexaminer la demande ?
En l'absence vous devriez confirmer votre demande. Même si le maire doit procéder à une nouvelle instruction de votre permis, le délai ne commence à courir qu'à compter de la date de la notification de votre confirmation (CE 28/12/2018 n° 402321).
Posté le Le 17/10/2023 à 08:54
Merci pour votre réponse.
Non le juge a juste annulé le refus de permis conformément à ma demande.
Qu'appelez vous confirmer sa demande ? Il s'agit d'un nouveau dépôt de permis ou d'une autre formalité ?
Cordialement
Non le juge a juste annulé le refus de permis conformément à ma demande.
Qu'appelez vous confirmer sa demande ? Il s'agit d'un nouveau dépôt de permis ou d'une autre formalité ?
Cordialement
Posté le Le 17/10/2023 à 09:10
Il s'agit d'écrire au maire en R/AR afin de l'informer, suite à l'annulation du juge, que vous maintenez votre demande de permis de construire et lui demandez de vous le délivrer.
Il n'y a donc pas de nouveau dossier.
Il n'y a donc pas de nouveau dossier.
Posté le Le 17/10/2023 à 10:11
Je vous remercie pour votre réponse rapide
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