Vente a la découpe. Zone protegée

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Posté le Le 20/04/2024 à 09:27
Bonjour a tous, nous prévoyons de racheter une grande propriété familiale protégée (classée boisée. Bâtisse du xviiieme.)
Nous souhaitons acheter la bâtisse principale mais revendre dans la foulée les dépendances qui sont déjà a usage d habitation. Il n y aura donc aucune demande de permis de construire ni changement de destination, simplement une division de parcelle.
Ai je besoin de l accord de la mairie? Patrimoine important du village, nous souhaitons travailler de concert avec la mairie mais pas encore de réponse de leur part. Merci bcp

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Posté le Le 20/04/2024 à 15:09
Bonjour,

S'il s'agit d'un patrimoine remarquable il est possible que l'autorité s'oppose à une division, même si elle n'a pas à être déclarée.

Avez-vous consulté le PLU ? L'ensemble y est protégé ?

Posté le Le 20/04/2024 à 15:21
Oui sur le plu l ensemble est protegé. Nous souhaitons uniquement vendre séparément sans toucher a aucun bâti ni aucune zone naturelle, les maisonnettes sont déjà individuelles.

Posté le Le 20/04/2024 à 17:07
Bonjour,

Dans le domaine est situé dans un site remarquable il est possible que le conseil municipal ait décidé que toute division foncière fasse l’objet d’une déclaration préalable comme prévu à l'article L115-3 du code de l’urbanisme. Il faut vous renseigner auprès de la mairie.

Par ailleurs, vous prévoyez une vente à la découpe pour laquelle les locataires auront un droit de préemption conformément à l’article 10 de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975.

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