Posté le Le 19/04/2024 à 15:02
Bonjour,
Nous avons acheté une maison mitoyenne faisant partie d'une copropriété de 3 logements. Le vendeur avait déposé un permis de construire global et ensuite vendu les 3 logements séparément sans avoir la DAACT. Un premier PC modificatif a été accepté pour régulariser certains changements avant la vente du logement que nous avons acheté.
Les parcelles comprises dans le PC sont les parcelles des logements, des terrains associés aux logements et du terrain correspondant au chemin d'accès et au parking des logements.
Le vendeur est resté propriétaire du chemin d'accès et du parking et le PC est resté à son nom.
Nous souhaitons faire un nouveau PC modificatif pour pouvoir modifier les dimensions de la piscine initialement prévue dans le PC. Le vendeur s'est engagé dans l'acte de vente à faire cette demande de PC modificatif mais le service urbanisme de la mairie nous répond que le vendeur ne peut pas faire de demande car il n'est plus propriétaire d'un logement. Hors il est toujours propriétaire de 2 parcelles incluses dans le PC (chemin+parking).
Existe-t-il un texte qui réglemente ce point ? Nous ne trouvons rien à ce sujet et l'urbanisme ne nous donne pas de justification légale.
Je précise que nous ne souhaitons pas effectuer un transfert de PC.
Merci.
Chrystelle
Posté le Le 19/04/2024 à 15:24
Bonjour,
A chaud, les personnes habilitées à déposer une demande d'urbanisme sont listées à l'article R.423-1 du code de l'urbanisme. Le ou les propriétaires du terrain et leur mandataire en font partie.
Dans le fond on ne comprend pas bien la situation sans plan ni photo.