HOTEL voisin direct a ouvert un accès sur notre terrasse
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Contentieux
Posté le Le 24/04/2024 à 08:27
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre nos recours contre notre voisin qui est un hôtel qui est actuellement en rénovation pour créer des appartements saisonniers.
Notre maison est imbriquée dans l'hôtel. En R+1 nous avons une terrasse où nous étions les seuls à y avoir accès, puisque collé à notre terrasse il y avait un toit verrière appartenant à l'hôtel.
Ils ont supprimé ce toit verrière pour le remplacer par un toit terrasse en ouvrant une porte pour y accéder.
Nous nous retrouvons avec une terrasse qui était privée qui ne l'est plus.
Ils ont déposé une DP en mairie pour les clôtures et façades du bâtiment et un dossier ERP pour de la rénovation intérieure. Ils n'ont pas indiqué ouvrir de porte dans ce dossier puisque le toit verrière y est présent.
Quel recours pouvons nous avoir contre cet accès créé à notre terrasse ? Quelles démarches devons nous entreprendre pour stopper les travaux ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Isabelle
 
Posté le Le 24/04/2024 à 09:30
Bonjour,
Si votre voisin ne respecte pas l'autorisation qu'il a obtenue alors il commet une infraction : art. L.480-4 du code de l'urbanisme.
Vous devez alerter le maire afin qu'il fasse visiter le chantier, constate l'infraction et mette en demeure votre voisin de régulariser sa situation.
Posté le Le 24/04/2024 à 09:44
Bonjour,
Qu'entendez vous par "imbriquée dans l'hôtel" ?
A qui appartient le terrain? Est-ce une copropriété ? ou une division en volume?
LA terrasse est-elle votre propriété ou est-elle une partie commune ?
Vous avez 2 voies de recours :
1/ l'infraction à l'urbanisme : non-respect de l'autorisation
2/ votre droit civil sur cette terrasse : à vérifier au besoin auprès d'un notaire.
Posté le Le 24/04/2024 à 10:01
La terrasse nous appartient.
nous avons fait une division volumétrique avec l'hôtel mais ils se sont créés une terrasse en remplacement de la verrière de toit.
Ils se sont donc un accès alors qu'ils n'en avaient pas avant.
Je vous remercie pour toutes ces informations.
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