Modificatif d'un permis, mais architecte décédé.

Bonjour,

Mon architecte a fait un modificatif de permis de construire et l'a envoyé. On a eu une demande de pièce complémentaire comme quoi il manque le récépissé de dépôt à l'ordre pour cette modification.

Malheureusement mon architecte est décédé entretemps.

Après plusieurs recherches avec d'autres architectes, on a eu une réponse du service juridique national du conseil de l'ordre :

"Le décret du 6 avril 2017, pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi CAP), impose aux architectes de déclarer leurs permis de construire et d’aménager auprès de l’Ordre. En effet, l’article 14-3 du décret du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte précise que « les architectes déclarent auprès du conseil régional dont ils dépendent (…), les permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental ».



Le récépissé de déclaration d’une demande de permis de construire est libellé comme suit : la societé xxx, inscrite au tableau a déclaré le xxx avoir établi et signé le projet architectural suivant :



Votre client va devoir indiquer à la mairie que l’architecte auteur du projet architectural est décédé et que la déclaration ne peut donc pas être faite."

Cela signifie que la mairie ou le service instructeur est obligé de m'accorder le dossier sans le numéro ? Qu'est ce qu'il faut comprendre ?

Merci d'avance.

Bonjour,

Je ne comprends pas bien : le numéro existe puisque vous avez obtenu un permis de construire auquel vous ne faîtes ici qu'apporter des modifications.

Soit vous faîtes entendre raison au service urbanisme, au vu de la situation très inhabituelle, ou du fait que le code de l'urbanisme ne prévoit rien s'agit d'un dossier de permis modificatif, ou que le numéro existe déjà puisqu'il est renseigne sur le permis initial.

Soit le service ne veut pas entendre et vous laissez ce modificatif tomber en rejet tacite et contactez un autre architecte pour qu'il reprenne le projet.

Bonjour,

Le numéro du récépissé de l'ordre change à chaque modification, ce n'est pas comme un numéro de permis classique style : PC .......M01

Les architectes refusent la plupart du temps de reprendre le dossier car ils n'en ont pas la propriété intellectuelle, même si les ayants droits m'ont laissé une attestation pour modifier le projet.

J'essaie de voir avec l'urbanisme de faire passer le dossier sans ce numéro.