Permis de construire octroyé , puis procedure contradictoire

Bonjour , suite à un permis de construire accepté par la CARA (Communauté d'Agglomération Royan Atlantique ) dont la commune fait partie , j'ai reçu par la mairie une procédure contradictoire.
d'après ce comprends , si je démolis la maison , je n'ai pas le droit de reconstruire , mais j'ai le droit d'agrandir la maison existante.
en lisant le PLU j'ai droit de construire et en lisant le PPRN (plan de prévention des risques naturels) de la prefecture , je n'ai pas droit sauf quelques lignes plus bas j'ai droit.

quel est votre conseil

merci
Cordialement,
Dom

Bonjour,

Il manque des informations pour pouvoir répondre :

- Quel est l'objet exact de votre permis de construire ?
- A quelle date a-t-il été délivré ?
- A quelle date le courrier du maire vous a été notifié ?

bonjour,
le permis de construire :
demolition de la maison actuelle , construction d'une nouvelle maison à la place
delivré le 04/10/2023
procédure contradictoire le 18/10/2023 par A/R

je ne sais pas si j'ai le droit de mettre des liens sur le forum , liens du plu et pprn

Si le PPRi s'oppose à la démolition puis construction d'une nouvelle maison alors votre permis n'aurait pas du être délivré. C'est pourquoi le maire vous écrit afin de vous avertir qu'il compte retirer le permis, conformément à l'article L.424-5 du code de l'urbanisme.

Dans ce cas il est préférable de laisser le maire retrier votre permis et de concevoir un projet qui respecte l'ensemble de la règlementation. Votre dossier a été fait par un architecte ?

oui , constructeur avec architecte
nous allons prendre rendez vous avec la mairie

Leur travail consiste aussi à concevoir des projets conformes à la règlementation. Il y a un défaut de conseil de leur part.

Je suis d'accord avec vous , mais avant d'aller à la mairie , j'aurai voulu avoir un avis de juriste en ce qui concerne mon dilemme ( démolition , construction )
je sais que votre temps est précieux , pouvez vous y regarder , si vous refusez je ne vous en tiendrais pas rigueur
merci
https://drive.google.com/drive/folders/1ZRY08jIrb7DzZmFxQ4p-WZuLmvYQrBs8

L'article 2.5.1 du PPRi (p.1) interdit tout ce qui n'est pas autorisé à l'article 2.5.2 sous conditions.
Or, cet article autorise "l’extension par surélévation des constructions existantes à condition que le plancher créé soit situé au-dessus de la cote de référence à long terme." et aussi "les constructions nouvelles et extensions de constructions existantes sous réserve que :

• l’emprise de la totalité des bâtiments (existants et projetés) n’excède pas 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet ;
• le plancher de ces constructions et/ou extensions sera situé au-dessus de la cote de référence à long terme."

Donc une extension reste possible, en respectant également les conditions énumérées en pages 2 et 3.
Votre projet respecte l'ensemble de ces règles ?

Vous devriez rencontrer le maire pour en discuter, savoir si le projet viole le PLU/PPRi, et si oui, comment modifier le projet pour recevoir un avis favorable.

le constructeur à contactée la mairie , il faut refaire un PC avec leurs préconisations
ce qui me chiffonne , il parle de 50 % d’occupation du terrain d’assiette
il y a 2 parcelles sur le cadastre ( même terrain ), une pour la maison 352m2 et l'autre (terrain nu ) 1100m2
il me dit que pour construire ,la maison , seul les 352m2 sont pris en compte pour les 50%
je croyais que le terrain d'assiette serait de 352+1100m2 1452m2

L'instruction du permis doit se faire à l'échelle de l'unité foncière, c'est à dire l'ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire. Êtes vous propriétaire des 2 parcelles ?
Sont-elles situées dans la même zone du PLU et du PPRi ?

oui je suis propriétaire des 2 parcelles , toutes les deux en zone ub , et une pprn bs1 (maison )et et l'autre en Rs3

mis dans le lien cadastre.jpg
https://drive.google.com/drive/folders/1ZRY08jIrb7DzZmFxQ4p-WZuLmvYQrBs8

Il est préférable de rencontrer le service urbanisme et son élu pour savoir exactement de quoi il retourne.

merci d'avoir pris le temps de lire les 2 (plu et pprn)

mais il peut me raconter ce qu'il veut , point de vu juridique , terrain d’assiette les 2 parcelles ou une seule ?

j'ai demandé un rdv , toujours pas de réponse

Les 2 parcelles dès lors que vous êtes seul propriétaire des 2.

merci beaucoup