Citation :
… celui-ci n'a pas été convaincu par les arguments de la commune et a annulé son acte de refus,
Rien ne vous empêche de déposer une déclaration préalable ou une demande de permis de construire. En cas de refus, vous pourriez le contester devant le tribunal administratif qui vous donnera gain de cause si le refus n’est pas justifié par les règles d’urbanisme en vigueur.