Réseaux adduction eau potable et eaux usées

bonjour
sur l'acte de vente mon vendeur déclare que ma maison qui est équipée d'un compteur divisionnaire est branchée sur son propre compteur d'eau au prétexte que la mairie lui aurait indiqué que pour pose un compteur pour ma maison il faudrait casser la chaussée qui venait d’être rénovée et que pour ce faire il fallait attendre 3 ans .
hors en consultant les archives de la mairie j'ai découvert que sa demande de permis de construire avait fait l'objet d'un premier avis défavorable sur le projet d'urbanisme émanant de la société des eaux au motif qu'il s'agissait d'un chemin privé et qu'il n'y avait pas de réseau de raccordement à proximité .j'ai demandé au notaire en févier 2025 de me communiquer l'annexe correspondante à ce premier défavorable qui n'était pas jointe à l'acte et il me dit jusqu'à aujourd'hui ne pas la retrouver . pensez vous que je puisse avoir un recours ?
merci d'avance de vos réponses .

Bonjour,
Votre maison a-t-elle eu un permis de construire ?

Evitez de multiplier les discussions concernant un même sujet.

bonjour,
équiper la maison d'un branchement et d'un compteur d'eau se fait la construction de la maison. Lorsque la commune délivre un permis de construire, elle doit vérifier dans quelles conditions les branchements d'eau potable, électricité, gaz et le racordement au réseau d'eaux usées peuvent être réalisés.

le fait que le chemin soit privé, n'interdit pas la pose de réseaux, il suffit d'établir des conventions avec le ou les propriétaires.

vous devez demander l'avis défavorable à la commune concernée.

salutations