Servitude de passage de la mairie

Bonjour,
J'ai déposé auprès de la mairie une déclaration de travaux pour clôturer ma propriété. La mairie m'informe à ce moment là que cette dernière a une servitude de passage (pour descendre les réseaux de la rue au-dessus si nécessaire un jour) dont je n'ai pas eu connaissance lors de l'achat du terrain pour construire ma maison. Aujourd'hui on m'implante un poteau à ras ma barrière pour la fibre et en plein la vue de ma terrasse. De plus ce poteau sous excuse de cette servitude est implanté sur ma propriété privée car la mairesse m'avait demander à l'époque de decaler légèrement ma cloture pour laisser le passage à 2 voitures ce que j'avais fait. De plus personne ne m'a informé de la mise en place de ce poteau sur ma propriété ce qui aurait été la moindre des politesses.
J'ai soulevé depuis des mois ce pb à la mairie et la mairesse devait passer me voir et toujours rien. J'ai écrit un mail il y a 2 jours pour connaitre le jour de passage et pas de réponse.
Quels sont mes recours?

bonjour,

pour ce genre de problème, on fait un courrier recommandé avec A.R.

Uune servitude de droit de passage ne peut s'établir que par un titre, demanez à la mairie de vous présenter ce titre de servitude.

la commune n'avait pas le droit d'implanter ce poteau sur votre terrain sans avoir établi auparavant une convention d'occupation d'un ouvrage public sur un terrain privé.

si vous avez une protection juridique, utilisez la.

salutations

Bonjour,

La servitude alléguée par la mairie n’est pas une servitude de droit privé mais une servitude d’utilité publique. Vous pouvez demander à la mairie par quel acte administratif elle a été établie. Si la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme ou d'une carte communale, la liste des servitudes d’utilité publique y est annexée.

Vous avez décalé votre clôture ce qui a eu pour effet d’élargir la voie publique. Le petit morceau de terrain dégagé par le retrait de votre clôture a été de fait incorporé au domaine public. Or le domaine public est inaliénable et imprescriptible. L’emplacement où a été implanté un poteau ne vous appartient plus. Il vous sera difficile d’obtenir le déplacement du poteau. Cela dépend de la bonne volonté du maire. La récupération du terrain cédé me semble impossible mais vous pouvez espérer une indemnisation à condition de la demander. La juridiction compétente serait le tribunal administratif. La représentation par avocat serait indispensable.