Tranfert de DP de division terrain

Bonjour
Suite à une succession avec mon frère nous avons vendu un terrain de + 3000 m² sur lequelle est édifié une maison.
Nous avons eu un acquéreur qui achetait l'ensemble et qui avec notre accord a déposé un dp de division pour détacher 2 terrains. La dp a été acceptée au nom de cet acquéreur mais celui ci n'a pas eu son prêt.
Nous avons donc trouvé un nouvel acquéreur qui veut acheter le terrain divisé comme l'avait déposé le précèdent acquéreur.
Nous avons donc finaliser la division avec le géomètre a notre nom.
Lors de la signature de la promesse le notaire de l'acquéreur demande que la DP soit à notre nom ... donc un transfert de dp de division et de une purge de ce transfert
La mairie nous dit qu'il n'y a aucun document cerfa pour ce genre de transfert et qu'il suffit d'un document écrit du précèdent acquéreur nous cédant cette DP qui est suffisante.
Devant la loi que devons nous faire car les notaires ne veulent rien savoir ? merci de votre réponse

Bonjour,

L'absence de cerfa ne signifie pas l'absence de procédure.

Il est tout à fait possible de transférer une DP, en utilisant un papier libre qui reprend les informations prévues dans le cerfa du transfert de permis. Le maire délivre ou s'oppose au transfert par arrêté.