Urbanisme visite de conformité

bonjour,

j'ai effectué des travaux de modification d'un bâtiment agricole après avoir déposé une DPT en 2022.
A la fin des travaux toujours en 2022 je dépose une DAACT (attestation de conformité des travaux) dont j'ai la preuve du dépôt

Pas de contrôle de conformité sous 3 mois.

Deux ans plus tard, je reçois un courrier de la Police Municipale avec une date de rendez vous pour procéder au contrôle de la conformité.


pourtant Article R462-6
A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.

j'apprend que

Article L461-1
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 77
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.

Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.


La DP initiale ne comportant que sur l'extérieur du bâtiment, dois je les autoriser a rentrer dans le bâtiment? ou est ce que je peux être accusé d'entrave au contrôle.?


merci d'avance

Bonjour et bienvenue

Il apparaît que vous êtes tenu de laisser les agents de contrôle accéder à l'ensemble des lieux faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme.
Cela signifie que même si votre DPT ne portait initialement que sur l'extérieur, les agents peuvent tout à fait demander à visiter l'intérieur du bâtiment pour s'assurer que les modifications réalisées sont conformes à la réglementation en vigueur.

Le refus de laisser visiter peut être considéré comme une entrave au contrôle et entraîner des sanctions administratives ou pénales.
Ce droit de visite et de communication semble exérçablejusqu’à six ans après l’achèvement des travaux.

Faites vous confirmer tout cela par l'ANIL ou le service de l'urbanisme.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Comme écrit dans les textes du code de l'urbanisme cette visite par la PM est légitime.

Les agents doivent toutefois recueillir votre accord écrit pour entrer sur votre propriété.