Declaration d'intention d'aliéner maison de moins de quatre ans .

bonjour
j'ai acheté une maison issue d'une division parcellaire de mon voisin maitre d’œuvre de la construction .la déclaration d’achèvement des travaux date de aout 2022 ,le notaire était il tenu d'adresser une déclaration d’intention d'aliéner à la mairie sachant que ma maison est situé en zone de DPU simple ? merci d'avance de vos réponses .

Bonjour,
La DIA est obligatoire pour la vente des biens immobiliers.
Quel est votre problème ?

bonjour et merci de la réponse
il paraitrait qu'il y ait des exceptions à cette obligation et que les maisons dont la déclaration d'achévement de travaux date de moins de 4 ans en soit une .

Bonjour,

Ne sont notamment pas soumises au droit de préemption :

les donations entre ascendants et descendants, entre collatéraux jusqu’au 6ème degré, entre époux et partenaires pacsés ou entre un donateur et les descendants de son conjoint ou partenaire,
Les partages de communauté conjugale ou succession
la vente d'un ou plusieurs lots constituant un seul local principal à usage professionnel ou à usage mixte,
La vente d’un bien achevé depuis moins de 4 ans,
La cession des parts de SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

bonjour,

Ne sont notamment pas soumises au droit de préemption :

-les donations entre ascendants et descendants, entre collatéraux jusqu’au 6ème degré, entre époux et partenaires pacsés ou entre un donateur et les descendants de son conjoint ou partenaire,
-Les partages de communauté conjugale ou succession
-la vente d'un ou plusieurs lots constituant un seul local principal à usage professionnel ou à usage mixte,
-La vente d’un bien achevé depuis moins de 4 ans,
-La cession des parts de SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré i


source: https://www.notaires.fr/fr/collectivites-territoriales/droit-de-preemption-et-dexpropriation/la-declaration-d%E2%80%99intention-d%E2%80%99aliener-dia

salutations

Et (bis) quel est votre problème ?
La commune a préempté ?

re .ma maison a -de 4 ans voilà mon problème..
merci

A priori ce n'est pas un problème.

Votre notaire a fiat une erreur. Demander vite au notaire de faire retrait de la DIA en A.R car la commune peut se prévaloir de ce droit ouvert.

bonjour et merci de votre réponse .
le notaire dit ne pas avoir à préempté parce que la maison que j'ai acheté à moins de quatre ans et qu'elle a été habitée .