Préemption mairie
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Posté le Le 07/01/2021 à 19:14
Bonjour,
Je devais signer un achat le 15 décembre (compromis signé en septembre 2020)
La mairie a préempté la vente.
Je suis donc l'acheteur évincé.
Je n'ai, à ce jour, reçu AUCUN courrier (propriétaire-notaire-agence mairie safer). RIEN.
Quel est le délai légal de notification pour l'acheteur évincé ?
Est-il envisageable, si les délais n'étaient pas respectés, de faire opposition à cette préemption ?
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Patricia Maino.
Je devais signer un achat le 15 décembre (compromis signé en septembre 2020)
La mairie a préempté la vente.
Je suis donc l'acheteur évincé.
Je n'ai, à ce jour, reçu AUCUN courrier (propriétaire-notaire-agence mairie safer). RIEN.
Quel est le délai légal de notification pour l'acheteur évincé ?
Est-il envisageable, si les délais n'étaient pas respectés, de faire opposition à cette préemption ?
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Patricia Maino.
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