Préemption SAFER et code l' urbanisme
> Immobilier > Urbanisme > Droit de préemption
Posté le Le 27/07/2016 à 21:10
Bonjour,
Je souhaite acheter un terrain constructible inclus dans une grande parcelle agricole.
La SAFER souhaite préempter ce terrain.
Est-elle tenue de respecter le code de l' urbanisme ? Ou seul, le code rural s' applique ?
D 'avance merci.
Je souhaite acheter un terrain constructible inclus dans une grande parcelle agricole.
La SAFER souhaite préempter ce terrain.
Est-elle tenue de respecter le code de l' urbanisme ? Ou seul, le code rural s' applique ?
D 'avance merci.
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