SAFER : DIA ou Notification

Bonjour à toutes et à tous,

Nous avons pour projet avec ma compagne (pacsés sous séparation de patrimoine) d'acheter à ma grand-mère plusieurs parcelles comportant une partie de terres agricoles.

J'aurais voulu savoir si il fallait faire parvenir à la SAFER une DIA ou une notification pour information.

Car j'ai eu les deux sons de cloche : notification car mon degré de parenté annule leur droit de préemption, et DIA car leur droit de préemption prévaut sur ma compagne qui n'a pas de lien de parenté.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

Sylvain

Bonjour,

A ma connaissance, c'est la deuxième option, le droit de priorité familiale ne jouant que si la totalité des acheteurs sont des parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré. Je ne retrouve plus la jurisprudence, mais un cas a été tranché en ce sens pour la cession de terres sous bail agricole (obstacle au droit de préemption du fermier).

Je vous conseille de vérifier avec le notaire. Vous pouvez vous marier ou acheter seul les terres agricoles.

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Modératrice

Exemptions tenant à la qualité de l’acquéreur

Cohéritiers, parents, alliés jusqu’au 4ème degré inclus ou indivisaires

Salariés agricoles, aides familiaux, associés exploitants

Fermiers ou métayers évincés

Agriculteur à titre principal exproprié

Personne publique ayant exercé son droit de préemption prioritaire sur le bien vendu

Preneur en place exploitant depuis au moins 3 ans et non propriétaire de plus de 3 fois le seuil mentionné à l’article L.312-1 CRPM.

Reconstitution de la pleine propriété (cession de la nue-propriété à l’usufruitier et vice versa)

Bonjour,



Dans tous les cas, une DIA sera transmise automatiquement via le notaire

Quant à savoir si votre cas rentre les clous, vous pouvez vous renseigner directement auprès de la Safer pour avoir une information fiable.

Bonjour
J'aurais voulu savoir si il fallait faire parvenir à la SAFER une DIA ou une notification pour information.

OUI...

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Marck ESP, Administrateur
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