Expropriation - Remploi du prix de cession

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Posté le Le 06/04/2022 à 08:07
Bonjour,
J’ai 2 questions sur le sujet de l'expropriation :
1/ J’ai un immeuble de rapport acheté 400 000€ (tous frais compris : achat, frais de notaire…) il y a 5 ans. Sur ce montant, il me reste un prêt bancaire avec hypothèque de 300 000€. Posons l’hypothèse d’une procédure de délaissement avec une vente de 600 000€. Laissons de côté le calcul de la PV. Quel est le montant du prix de cession à remployer pour pouvoir bénéficier de l’exonération ? Est le montant du prix de vente (600K€ sachant que je devrais rembourser la banque à hauteur de 300K€) ou le montant de plus-value (différence entre le prix de vente et le prix d’achat (600K€-400K€)=200K€).
2/2ème question : Le remploi peut-il porter sur un remboursement d’emprunt de résidence principale ou sur un remboursement d’emprunt d’un immeuble de rapport (investissement locatif déjà en ma possession depuis 4 ans) ?
Merci

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Posté le Le 06/04/2022 à 12:01
Bonjour
Vous ne bénéficiez donc pas de l'exonération liée à l'expropriation ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 06/04/2022 à 12:48
Bonjour,
A priori, les règles d'exonération et de remploi sont identiques en cas d'expropriation ou de cession résultant de l'exercice du droit de délaissement. J'ai peut-être mal formulé ma demande. Désolé.

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