"aménagement de terrain de camping" ≠ camping chez l'habitant ?

Bonjour,

Par soucis de clarté ici, je ne ferai ici qu'un résumé de ce que j'ai détaillé, argumenté et mis en forme avec des liens vers articles de loi dans ce document =>
https://docs.google.com/document/d/16YDUD1RhmK-9ApXSxXnCFeu46VfA4vcK2CuDttt9BDM/edit?usp=sharing.

Résumé:
- J'habite en zone N du Grand Dax, je souhaite proposer quelques emplacements camping dans mon jardin, sous forme de camping déclaré (max: 6 emplacements, 20 campeurs, 3 mois / an). Autrement appelé camping chez l'habitant, ou camping à la ferme (mon cas, ce serait en marge d'une exploitation agricole), ne nécessitant qu'une simple DP, et ne remettant pas en cause la destination habitation du bien immo.
- L'urbanisme me répond par mail (pas encore déposé de DP) que ce n'est pas possible, que le PLUi-h indique: la zone N interdit l'aménagement de terrain de camping et de parc résidentiel.
- Or selon moi cette expression vise les formes de camping professionnels. Les TERRAINS (dédié, entraînant la destination hébergement) de camping AMÉNAGÉS (necéssitant permis), soit les formes de plus de 6 emplacements.
- Qu'à moins d'écrire clairement "le camping est interdit", l'expression plus haute ne peut remettre en cause l’article R111-32 CU: le camping est librement pratiqué avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol.


Merci d'avance pour vos avis.

Bonjour,

Selon l’article R421-23 du code de l’urbanisme, l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Si selon le PLUi, l’aménagement de terrains de camping est interdit en zone N, cela concerne TOUS les terrains de camping, qu’ils nécessitent un permis ou une simple déclaration préalable.

Bonjour Nihilscio,

Merci pour votre réponse.
L’article que vous citez vient, selon moi, renforcer mon argumentaire et ma lecture des textes (l’intention du législateur selon moi):
- il y a bien une distinction entre un aménagement et une mise à disposition
- dans tous les autres articles que je cite dans mon argumentaire en lien, cette distinction se retrouve, les terrains aménagés ne faisant référence qu’aux formes nécessitant permis d’aménager
- or l’interdiction du plu ne vise que l’aménagement de terrain, non pas la mise à disposition. Dans mon cas je n’aménage pas le terrain, il est simplement mis à disposition.
- le 421-23 ne fait que rappeler que j’ai besoin de déposer une déclaration, ça je ne le remets pas en cause.
- à la limite cet article cite le mot terrain pour des formes sous simple déclaration, et pourrait faire tomber ma partie d’argumentaire sur ce mot bien précis (et encore: un terrain mis à disposition et un terrain de camping (entraînant de facto un changement de destination, pas le cas du camping déclaré) restent deux choses différentes) , mais pas le reste.

Pourriez-vous détailler votre version de lecture ? Merci d’avance.

D’autres lecteurs auraient une approche différente ? D’autres textes ?

Vous avez l’intention de mettre votre jardin à disposition des campeurs.

Comme prescrit au c) de l’article R 422-23 du code de l’urbanisme , vous devrez déposer une déclaration préalable en mairie.

Le maire fera éventuellement opposition à cette déclaration préalable en fonction de ce qui est inscrit dans le PLU.

Qu’est-il inscrit exactement (mot à mot) dans le PLU au sujet des terrains de camping ?

Mon argumentaire en lien renvoie au document d'urbanisme en question, dont la fiche récapitulative de la Zone N, et cite la page 7 ou se trouve l'expression tendancieuse:

1.3 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

"Aménagement de terrains de camping, parc résidentiel de loisirs"

Or il s'agit d'une mise à disposition et non d'un aménagement. Le fait de rajouter les PRL démontre bien cette volonté d'interdire les formes professionnelles, dans lesquelles les mises à disposition par des particuliers ou agriculteurs n'entrent pas.
Aucune autre phrase de tous les documents d'urbanisme du Grand Dax n'indique que la pratique du camping est interdite .

Je suis tombé sur cette réponse ministérielle =>
https://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040713325.html#:~:text=La%20possibilit%C3%A9%20d'interdire%20le,le%20territoire%20de%20la%20commune.

Certes elle date et les articles cités ont été abrogés (mais pas complètement disparus car plutôt réécrits), mais la différenciation y est explicite entre terrain de camping et camping sauvage (qui englobe selon cette réponse toutes les formes de moins de 20 campeurs, 6 emplacements).

Par ailleur l'article D331-1-1 du code du tourisme définit le terrain aménagé de camping comme pouvant reçevoir des habitations légères de loisirs (HLL), ce qui n'est pas le cas de la forme déclarée que je demande (idem pour le règlement intérieur et la notice d'information, qui ne s'appliquent pas aux campings déclarés, mais seulement aux terrains de camping aménagés et aux PRL).