Arrachage de haies champêtres plan local d'urbanisme

Dans le cadre d'un PLU ma commune s'est portée acquéreur de différentes parcelles agricoles afin de constituer une réserve foncière(3ha30 environ, zone 1AU).Elle à décidée de louer à titre précaire ces terrains en attente de construction à un agriculteur riverain.Il à été procédé à l'arrachage des haies est et ouest entourant la parcelle centrale avec maintien des grands arbres ainsi que de la haie sud( l'ensemble largement endommagé lors des travaux).l'achat des différents terrains figure bien dans les extraits de compte rendu des réunions du conseil municipal, mais pas la décision de location, ni celle des travaux d'arrachage(à ma conaissance aucune étude environnementalle n'a été effectuée).J'ai questionné par écrit la municipalité sur le sujet,sans réponse à ce jour.Cette procédure est elle légale? sinon est elle attaquable en justice? précisions:je suis riverain de ces parcelles situées en pays de bocage, sur une colline largement exposéee aux vents d'ouest.

Cher monsieur,


A priori, je n'y vois aucune irrégularité: La décision de louer un bien municipal relève de la compétence du maire et non du conseil municipal. Ce dernier est en effet chargé uniquement de gérer les biens de la commune mais uniquement en ce qui concerne les acquisitions et les aliénations.


Pour ce qui est de l'arrachage d'une haie présente sur ce terrain municipal, cela relève là encore de la compétence du maire en partant du principe qu'une zone agricole n'empêche normalement pas l'arrachage de haie. Ce n'est que si le site est classé en zone boisé qu'un tel arrachage est interdit.


Très cordialement

Merci de m'avoir éclairé sur le sujet.
Très cordialement.