Changement de destination de parcelle cadastrale

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Posté le Le 11/11/2024 à 15:10
Bonjour,
La mairie a modifié sans m'avertir la destination de la parcelle cadastrale qui correspond a mon jardin. Cette parcelle était en terrain constructible, elle est devenue terrain naturel. Le prix de mon terrain est passé de 80 k€ à 800 €. Existe il un recours pour changer cette décision? D'avance merci de votre retour,
Cordialement

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Posté le Le 11/11/2024 à 16:26
bonjour,

le changement de zône de votre jardin a du se faire dans le cadre d'une modification de PLU dont la procédure est stricte et est toujours votée par le conseil municipal dont les comptes-rendus sont affichés en mairie, sur le site de la mairie.

donc cette information a été rendue publique.

vous pouvez contester cette décision qui doit impacter d'autres propriétaires, voir ce lien :

https://robiquetavocat.fr/contester-plu/

salutations

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