Cristallisation règlement urbanisme

> Immobilier > Urbanisme > Plu

Posté le Le 06/01/2022 à 12:42
Bonjour

Nous avons acheté un terrain sur lequel nous construisons actuellement. Lors de la dépose du Permis de Construire un nouveau PLU était en application. Notre terrain provenant d'une division parcellaire les règles d'urbanisation sont cristallisés pour 5 ans à partir de la date d'achèvement du lotissement, donc notre Permis a été instruit sur le RNU (en application lors de la DP de division).

Nous souhaitons déposer un Permis Modificatif. Le service d'urbanisme de notre commune nous informe qu'il devra se conformer au nouveau PLU, et que la cristallisation des règles d'urbanisation ne s'applique qu'au Permis initial et non aux permis ou DP ultérieurs.

Il est souvent fait mention qu'un Permis modificatif doit s'appuyer sur les règles en vigueur à la date d'obtention du PM mais quant est il si une cristallisation des règles d'urbanisme est toujours en cours?

Merci d'avance de votre réponse

Lolo29

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis